Ahmed X..., domicilié [...]                            , contre un arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Pomme de pain

d'éviction puis l'a assignée pour voir déclarer le congé valable et fixer l'indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Dia France n'ayant pas soutenu, dans

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de M.

de congés payés et de primes; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 653,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 365,39 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

€ nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1.726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IACtrA, 7.591,26 € nets pour indemnité au titre de la perte de

Z... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée

de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, pour déclarer la rupture imputable àl'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'en adressant à M.

du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soclaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

nouvelles galeries réunies propose à ses clients une garantie dite " service après-vente " par laquelle elle s'engage à remettre en état pendant cinq ans les appareils qu'elle a vendus et tombés en panne

Y... les sommes de 24 978,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents inclus et 77 000 euros à titre d'indemnité pour

dit une indemnité forfaitaire de déplacement et une indemnité kilométrique, pour le cas où le domicile du patient ne se trouverait pas dans la même agglomération que son cabinet (lieu d'exercice professionnel

[I] [C], 2°/ Mme [B] [Q] épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant

X... de sa demande tendant à ce se voir déclaré créancier à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société TCL PROVENCE d'une indemnité compensatrice de repos compensateur pour heures de nuit ;

L'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à la société GPS 3 Distribution à la suite de l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris, des locaux dans lesquels elle

Y..., gérant minoritaire depuis le 1er décembre 1980 de la Société fermière des abattoirs de la ville de Pamiers (SCOPIAAP), a été licencié le 2 février 1994 par M.

DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COMBE AVAIT REFUSE UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE A LA SUITE DE LA PANNE

de jugement commun le Fonds de garantie automobile ; que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est intervenue à la procédure pour réclamer l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique

salarié a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen portant sur le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel et sur le deuxième moyen portant sur la prime de panier