égale à soixante quinze pour cent des émoluments hors taxes à majorer de la TVA en vigueur dus jusqu'au terme du contrat, pour couvrir l'ensemble des frais forfaitaires de veille juridique de documentation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2012), que, le 11 décembre

à les protéger n'était pas apportée, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la société LCA n'était pas fondée à soutenir qu'un début d'exécution par le maître d'ouvrage avait couvert les nullités

de l'indemnité de repas, intégrée à l'indemnité de petits déplacements, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé

Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 000 €.

X... de ses frais non compris dans les dépens à hauteur de 2.000 euros à défaut de justificatif plus précis de ces frais ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3, 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée

à l'emploi » ; que sont à ce titre déductibles les indemnités destinées à compenser les « dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement » (article 8 2°) et « les indemnités destinées à

de l'intérêt conventionnel à compter de cette signature, après avoir pourtant relevé que ladite offre de prêt mentionnait une évaluation des frais de garantie à hauteur de 2 010 euros, la cour d&

et les indemnités complémentaires pour temps de trajet ne permet pas d'affirmer, comme le fait Madame [V], que la SA LE CREDIT LYONNAIS, ne réglait pas avant 2013 une indemnité destinée à prendre

part, qu'ayant relevé que l'indemnité d'expatriation était une compensation accordée au salarié qui accepte de travailler hors de son pays, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette indemnité était

s'appliquer en matière fiscale à la déduction de frais professionnels de déplacement avec un véhicule personnel, et toléré en matière sociale par l'Urssaf pour l'évaluation forfaitaire d'indemnités de

déjà obtenue en référé constituait l'indemnité due et a débouté M.

à assumer la charge de la provision de 529 210,99 francs à verser à la SCI Les Forières, provision à valoir sur les travaux et préjudices, sans caractériser le prétendu préjudice de la SCI Les Forières

, l'indemnité de résiliation, les frais de dossier et d'hypothèque, mais non les frais d'acte authentique (1 960 euros) et le remboursement du capital de 8 000 euros correspondant au prêt à taux zéro ;

de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, la société civile professionnelle

que les remboursements litigieux n'étaient pas destinés à couvrir les salariés intéressés de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, ni à les dédommager de dépenses avancées

d'acquisition et des frais d'entretien dont il y a lieu nécessairement de tenir compte dans la mesure où il utilise le véhicule au service de son employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision

et au paiement d'une indemnité de transport, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

deuxième, l'indemnisation des salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations