de clientèle, la cour d'appel énonce, d'une part, par motifs propres, que l'indemnité de clientèle suppose l'existence d'une clientèle réelle, apportée, créée ou développée par le représentant; que la

des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

compensatrice en cas de journée de travail de plus de 5 heures ; qu'au regard de cette obligation conventionnelle -qui se rajoute à l'usage existant au sein de l'entreprise- l'indemnité compensatrice

X... avait, après avoir été nommé "chef des ventes" de la société Fradis, continué à prospecter la clientèle et à percevoir des commissions, sans relever qu'il exerçait cette activité de façon exclusive

de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle; que l'employeur a soulevé la nullité du contrat de travail pour erreur sur la qualification

conventionnelles et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1997) de l'avoir condamnée

des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société Sodicali que tous, à l'exception d'un seul, ce qui n'était

et de la somme de 60 000 francs en réparation de la perte de la valeur du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle étant l'élément essentiel du fonds de commerce, la cour

de préavis et congés payés afférents et de complément d'indemnité de clientèle ; Mais attendu, d'abord, qu'en se fondant sur les justifications produites aux débats pour déterminer le solde des commissions

des négociants des distributions de levure stipule que "lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, il peut, après

indemnité de salissure et juger que son utilisation conforme n'était pas démontrée, la cour d'appel a retenu que « ni les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, ni aucun autre texte, ne fixent

de préavis avec l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC une somme de 65 055,60 francs, alors

X... n'a formulé aucune demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture ou de l'indemnité spéciale, les premiers juges ayant au demeurant statué ultra petita en lui allouant diverses sommes

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant de prouver que le salarié avait continué

X... avait pour client la Société de distribution de matériel ménager (société SDRM) ; qu'à partir de 1986, la société CCB a réalisé chaque année pour la société SDRM, en collaboration avec M.

de clientèle; que, par arrêt du 4 mars 1993 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que chacun des intéressés avait droit à une indemnité de clientèle et ordonné la réouverture des débats pour

du "groupe" et, notamment en cas de départ ou de retrait, de l'interdiction d'intervenir directement ou indirectement pour un client de l'une quelconque des sociétés, pendant une période de trois ans,

de rupture, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le jugement entrepris, dont la confirmation était sollicitée, avait relevé qu'une proportion de commandes négociées

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

Y..., son ancien représentant de commerce, des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi