Si jamais vous décidiez de ne pas adhérer à ce dispositif, nous vous communiquerions ultérieurement votre décision concernant votre situation » et avait donc bien pour objet d'informer la salariée sur

, le 17 avril 1987, contre la décision de la caisse, celle-ci a reconnu le 6 août 1987 que l'arrêt du 12 février 1987 était en rapport avec l'accident du travail dont le salarié avait été victime ; que

Y... la société Sogebi n'avait versé aucune indemnité à son ancien salarié, et avait ainsi manqué à son obligation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

déférée sera donc confirmée ; (…) ; que les salariées soulèvent l'irrégularité de la procédure ;. qu'il est établi par les pièces produites au dossier que B..., ‘ délégué du personnel, a démissionné le

qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse

Salah M..., demeurant ..., 5°/ de M. Manuel J..., demeurant ..., 6°/ de M. Amar Z..., demeurant ... de Vaux, 75017 Paris, 7°/ de M. Ahmed K..., demeurant ..., 8°/ de M.

X..., engagé en mars 1979 par la société Payot pour la vente de produits de beauté, a été licencié le 6 janvier 1982 après avoir refusé des modifications de son contrat de travail ; Sur le premier moyen

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 27 avril 1988) et les pièces de la procédure, que

SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR ET DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DATE DE DEPART EN VACANCES DE SES SALARIES

résultant des faits ; qu'ainsi, la victime, même dans le cas d'un accident du travail, est toujours recevable à se constituer partie civile pour corroborer l'action publique, et à interjeter appel d'une décision

les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent

à son contrat de vacataire ; que contestant sa démission et prétendant qu'elle avait été licenciée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de

résulte que l'inobservation de ce texte fait irréfragablement présumer la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié ; alors, d'autre part, que contrairement à ce qu'a estimé la cour

des fonctions salariées occupées par M.

LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VILCHIEN, ENGAGE EN SEPTEMBRE 1968 COMME OS 2 PAR LA SOCIETE ANONYME PIERRE BOURDEL ET PROMU CHEF D'EQUIPE LE 7 DECEMBRE 1970 APRES

Par un avenant du 27 mars 2008, le salarié s'est vu appliquer un forfait annuel en jours. 2.

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau