P..., de rejeter la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par lui sur les biens de la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

d'hypothèque contre paiement de la somme de 950.000 € sous réserve de la consignation du prix de vente entre les mains du notaire ; que son offre correspondait à ses droits sur le prix de vente, compte

27 octobre 1998, l'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Airlux observait, d'une part, que les difficultés créées par l'absorption d'une société Urbalux avaient été maquillées par l'inscription

; que d'autre part, il constatait l'accomplissement d'actes anormaux de gestion comme la demande de permis de construire déposée le 13 février 2007 par Monsieur G...

l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en œuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis

[V] n'a pas limité sa garantie à la durée de l'inscription à la Conservation des hypothèques.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Janssen-Cilag et Johnson & Johnson, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M.

d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; qu'après le rejet de sa demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises courant 2007 par

Il concernait l'ensemble des conditions du prêt négocié au nom de la SCI AUX DEUX HELIOS avec Monsieur Benjamin B..., portant sur une somme de 250 000 €, garantie par : - l'inscription d'une hypothèque

véhicule à sa propriété et lui interdisait de réaliser les travaux d'agrandissement de sa maison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer en l'attente de l'issue de la procédure d'inscription

ETAIENT TENUES DE VERSER IMMEDIATEMENT ENTRE LES MAINS DE REINE, NOTAIRE A ANTIBES, UN ACOMPTE QU'ELLES L'AUTORISAIENT A REMETTRE A LA SOCIETE, AU COMPTE DE CHAQUE SOUSCRIPTEUR, SUR JUSTIFICATION DU PERMIS

société Caixa geral de depositos et qu'il faisait fonctionner, étant devenu débiteur, l'établissement de crédit a obtenu la condamnation de sa cliente à lui payer sa créance et fait inscrire une hypothèque

Sainte-Barbe (la société) qui avait souscrit auprès de la société Défense automobile et sportive une assurance protection juridique ; qu'en garantie du paiement de sa créance, la société a pris une inscription

du sien occupé par Monsieur Y... lequel ferme ce dispositif et quoique informé des problèmes rencontrés « joue l'innocent » et « en sa qualité récente de président du conseil syndical se croit tout permis

92) fixé par ce dernier conformément à l'article 154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse

Roquebrun leur a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte, lequel est demeuré sans effet ; que la caducité de la promesse d'achat n'a pas permis l'inscription d'hypothèque

d'hypothèque et de protêt la cour d'appel retient que les factures de stockage du maïs pour les années, 1984, 1985 et 1986 doivent être prises en considération, malgré leur ancienneté et alors même que

6 497,6 euros ; qu'en considérant que le montant évalué par la société, qui avait abouti après calculs, pour les frais d'hypothèque et d'inscription de privilège aux montants respectifs