pas opérant en l'absence d'agrément du mandant ; Qu'enfin, les factures de commissions transmises à l'intimée sont bien établies à l'entête de la SARL JEANIS et non pas de Madame Isabelle X... ès-qualités

D] dans le cadre de sa profession de journaliste dans le domaine de la gastronomie et fait état des approvisionnements réalisés par l'intimée et de son influence sur l'accroissement de la qualité

précisé » qu'il s'agissait de la créance de SL Diffusion et d'Intersport France quand cette précision ne figurait que dans la déclaration de créance de la société Intersport qui faisait état de sa qualité

rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

X..., qui a travaillé en qualité de manutentionnaire pour le compte de l'établissement public Grand Port maritime de Marseille de 1975 à 2004 (GPMM) et qui a bénéficié de l'allocation de cessation anticipée

T... ; fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant ; entériné l'évaluation faite par le FIVA de l'indemnisation des préjudices personnels de M.

les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarlimex international (la société) a fait l'objet, le 29 septembre 2009, d'un contrôle conjoint

J... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 1er mai 2009 en qualité d'infographiste par la société Mark and co ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, d'une part en sa formation référé

. ; que Mme N..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de son fils, alors mineur, a assigné en paiement Mme V..., puis en déclaration de jugement commun Mmes Y... et

Au surplus, l'intimé justifie de son inscription à Pôle Emploi depuis le 21 septembre 2015.

ses sept ans et qu'il s'était "incrusté dans la famille au fil du temps » ; que d'ailleurs, elle n'excluait pas avoir été une mère de substitution ; et qu'elle ajoutait que lorsque son mari l'avait quittée

F... ayant fait l'objet d'interdiction et d'inscription au FICP suite à l'inexécution par Q...

X... est née Charlotte, le 15 juin 1995 ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée conjointement par ses deux

L'acte de notoriété après décès du [...] dressé par Maître Marie-Josée F..., notaire associé à Cayenne - également produit aux débats - fait apparaître que la dévolution successorale revient à son conjoint

rigueur et précision tant les faits dont ont été victimes les parties civiles que l'enquête qui a permis de les imputer à la prévenue ; qu'il conviendra de se reporter à cette partie du jugement déféré quant

Le couple a eu un enfant, H..., aujourd'hui à la charge principale du père ; que Madame Q... a travaillé en qualité de secrétaire rémunérée dans l'entreprise de son mari de 2008 à 2012 et elle a accepté

sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième

réalisation probable ; que la Cour, qui tout en tenant pour acquis l'admission courant 1992 par la Banque Pallas Stern à hauteur de 9 millions de francs de la contestation élevée par la société BPFI quant

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° C 19-11.670, en tant qu'il est formé par la société Pronal Enoncé du moyen 10.

Mme Marie-Rose Y... et par Mme A... veuve Y... dans la présente procédure ont toujours été dirigées, depuis l'assignation introductive d'instance, à l'encontre de « Monsieur Michel X... pris en sa qualité