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7 882 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110324

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de l'habitat ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de démontrer contrairement à ce qu'il est soutenu que Mme X... ne conserve pas pour ses besoins domestiques une partie de la production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

est responsable de la production sur une ou plusieurs installations dans le respect des règles de sécurité qualité hygiène et environnement de la démarche TPM, en relation avec services périphériques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100061

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e749

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte, il doit nécessairement être versé au dossier de cette procédure incidente la copie des pièces de la procédure d'origine de nature à permettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301133

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418eec

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

), que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles applicable aux salariés agricoles (affections consécutives à l'inhalation

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a63

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

000 francs ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Gers électronique et à l'occasion de l'adoption de son plan de cession, la Caisse a consenti à la société cessionnaire, pour lui permettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

traitement d'un SCA, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause le titulaire de brevets ou de certificats complémentaires de protection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10545

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

« Infibail s'interdit pour tous les clients prescrits par Access protection, de proposer auxdits clients des prestations équivalentes à celles offertes par Access Protection ou de toute autre nature »

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200580

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

contrat de fourniture exclusive de bière aux torts exclusifs de la société Bouy, celle-ci a interjeté appel et soutenu qu'elle n'avait pas signé l'avenant du 18 juin 2002, ayant prorogé le contrat initialement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300613

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriétés et de l'urbanisme, et relevé que la situation de l'immeuble dans une zone de protection

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300211

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

d'un " tour d'échelle " pour réaliser des travaux sur une partie de son immeuble qui n'est pas physiquement inaccessible depuis sa propriété ; qu'au cas d'espèce, en contraignant Mme X... à subir l'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301622

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

2009, soit plus de deux ans après la conclusion du bail, alors que tel n'aurait pas été le cas si ces installations avaient été comprises dans les éléments loués et manquants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300120

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

insérée à l'acte de vente devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100789

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-25.853 et n° F 14-28.144, qui sont connexes ; Donne acte à la société Cofidis de sa reprise d'instance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301057

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

classée pour la protection de l'environnement ne se limite pas au strict périmètre de l'installation en cause, mais s'étend aux terrains situés au-delà se rattachant directement à l'activité présente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300068

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Castagniers, et qu'en raison de cette faute de la SCI, ils n'avaient pu recevoir une indemnité couvrant l'intégralité de leur préjudice matériel, direct et certain causé par l'expropriation, afin de leur permettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[I] [K] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 2014) et les productions, que M.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce3

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

, ayant précisément admis le bien-fondé de sa prétention, ne pouvait se borner à déclarer que le remboursement des frais par la banque allait permettre la régularisation de la situation auprès de la Banque

Source officielle

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