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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110324
16 mai 2018
de l'habitat ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de démontrer contrairement à ce qu'il est soutenu que Mme X... ne conserve pas pour ses besoins domestiques une partie de la production
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154
5 février 2020
est responsable de la production sur une ou plusieurs installations dans le respect des règles de sécurité qualité hygiène et environnement de la démarche TPM, en relation avec services périphériques
ECLI:FR:CCASS:2024:C100061
24 janvier 2024
à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation
cr
61372585cd5801467741e749
4 mai 1993
susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte, il doit nécessairement être versé au dossier de cette procédure incidente la copie des pièces de la procédure d'origine de nature à permettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale
613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
civ2
613724dbcd58014677418eec
5 avril 2006
), que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles applicable aux salariés agricoles (affections consécutives à l'inhalation
comm
613723facd58014677410a63
29 avril 2002
000 francs ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Gers électronique et à l'occasion de l'adoption de son plan de cession, la Caisse a consenti à la société cessionnaire, pour lui permettre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890
18 octobre 2016
traitement d'un SCA, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause le titulaire de brevets ou de certificats complémentaires de protection
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10545
14 novembre 2018
« Infibail s'interdit pour tous les clients prescrits par Access protection, de proposer auxdits clients des prestations équivalentes à celles offertes par Access Protection ou de toute autre nature »
ECLI:FR:CCASS:2010:C200580
11 mars 2010
contrat de fourniture exclusive de bière aux torts exclusifs de la société Bouy, celle-ci a interjeté appel et soutenu qu'elle n'avait pas signé l'avenant du 18 juin 2002, ayant prorogé le contrat initialement
ECLI:FR:CCASS:2014:C300613
6 mai 2014
servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriétés et de l'urbanisme, et relevé que la situation de l'immeuble dans une zone de protection
ECLI:FR:CCASS:2012:C300211
15 février 2012
d'un " tour d'échelle " pour réaliser des travaux sur une partie de son immeuble qui n'est pas physiquement inaccessible depuis sa propriété ; qu'au cas d'espèce, en contraignant Mme X... à subir l'installation
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
2009, soit plus de deux ans après la conclusion du bail, alors que tel n'aurait pas été le cas si ces installations avaient été comprises dans les éléments loués et manquants.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300120
28 janvier 2014
insérée à l'acte de vente devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre
ECLI:FR:CCASS:2016:C100789
29 juin 2016
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-25.853 et n° F 14-28.144, qui sont connexes ; Donne acte à la société Cofidis de sa reprise d'instance
ECLI:FR:CCASS:2018:C301057
22 novembre 2018
classée pour la protection de l'environnement ne se limite pas au strict périmètre de l'installation en cause, mais s'étend aux terrains situés au-delà se rattachant directement à l'activité présente
ECLI:FR:CCASS:2012:C300068
10 janvier 2012
Castagniers, et qu'en raison de cette faute de la SCI, ils n'avaient pu recevoir une indemnité couvrant l'intégralité de leur préjudice matériel, direct et certain causé par l'expropriation, afin de leur permettre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01040
29 novembre 2016
[I] [K] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 2014) et les productions, que M.
61372498cd58014677416ce3
14 mars 2006
, ayant précisément admis le bien-fondé de sa prétention, ne pouvait se borner à déclarer que le remboursement des frais par la banque allait permettre la régularisation de la situation auprès de la Banque
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