PRODUCTION INDEPENDANTES, ELLE CONSERVE UN DROIT DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LE TRAVAIL DU REALISATEUR, QUI DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME SON PREPOSE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES INSTITUTIONS

combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

la suppression de cet avantage, une augmentation du salaire mensuel de 200 francs ; que certains salariés ont signé cet avenant mais que de nombreux autres ont refusé ; qu'après avoir informé les institutions

de provoquer la mise en place du comité central d'entreprise, mais qu'il ne saurait être contesté que le législateur a mis à la charge du chef d'entreprise de façon générale la mise en place des institutions

tribunal d'instance de Villeurbanne, 26 mai 1995) qui a reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale, et ordonné l'organisation des procédures d'élections ou de désignation des institutions

pour que cette dénonciation soit opposable aux salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions

diminution corrélative de leur rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage avait été précédée d'une information donnée aux salariés et aux institutions

la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence d'institution

son choix doit être sanctionnée par l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que lorsque, en l'absence d'institutions

[S] [P] ou par les institutions représentatives du personnel, sans rechercher si l'employeur se prévalant d'une modulation du temps de travail, avait recueilli l'avis des représentants du personnel et

dont il a été saisi lorsque la mise en place de ces institutions représentatives du personnel n'est pas obligatoire et donc lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à onze salariés ; qu'en se

Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative du personnel au sein d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite

[Q], en sa qualité de directeur des ressources humaines de la CRCAM PCA, que celui-ci, étant en charge des institutions représentatives du personnel et du contentieux en matière social, était nécessairement

alors qu'en outre, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un usage ou à un engagement de portée collective de l'ancien employeur qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

peut satisfaire au critère de l'ancienneté ; alors, de dixième part, que le Tribunal, qui a relevé que certains membres du syndicat ont acquis une expérience du fait de leur activité au sein des institutions

d'indemnisation pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la contestation du salarié, il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il existait effectivement dans la société des institutions

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; 2 / que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution

décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que, dans ses écritures délaissées, le salarié avait soutenu que l'avis des institutions