H..., épouse I..., le 16 juin 2011, mais à compter du 19 décembre 2006, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur F...

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait

, de sorte que le tiers à ce jugement qui le frappe de tierce opposition n'a pas à l'appeler à l'instance, peu important que cette société ait été mentionnée comme partie au jugement et qu'un liquidateur

suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire d'activité autorisé par ce jugement, a l'obligation de procéder à une recherche préalable de reclassement parmi

jour, que par ordonnance du 9 août 2018, ce même juge a liquidé l'astreinte due à la société à hauteur de 515000 € et que la banque a payé cette somme.

de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que si le juge appelé à liquider une astreinte peut interpréter la décision de condamnation, il ne peut

FRANCS FRANCAIS ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION QU'IL AVAIT FORMULEE, SA CREANCE, DONT LE MONTANT NE POURRAIT ETRE FIXE QU'APRES L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de co-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Paul B..., 2°/ de M.

C'est donc par une exacte appréciation que les premiers juges ont estimé la preuve de la fraude alléguée non rapportée et qu'ils ont déclaré la tierce opposition au jugement ouvrant la liquidation judiciaire

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la société prend fin par l'effet du jugement

X... ; AUX MOTIFS QUE le juge de la liquidation du régime matrimonial a annulé la convention passée entre les époux au cours de la procédure de divorce au motif qu'elle n'avait pas été réitérée par acte

Y...", mises en redressement puis liquidation judiciaires les 12 mars et 12 novembre précédent, ont interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 novembre 1998 qui a relevé de la

restaurant appartenant à M. et Mme X..., a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1993 ; que son plan de redressement a été arrêté le 10 janvier 1994, puis résolu le 20 février 1995 par un jugement

Reverdy, ès qualités de liquidateur de la société B.M., fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Ambulances de Normandie faisait valoir dans ses conclusions que le fait que l'arrêt du 27 août 1987 ait déclaré nul et non avenu le jugement

le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement

mission étant définie par les articles L 622-4 et L 622-7 et suivants du Code de commerce ; que par ailleurs, la SOCIETE D'EXPLOITATION AOM AIR LIBERTE a pris fin le 17 février 2003 par l'effet du jugement

Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Guigou, demeurant ...

Y..., président du conseil d'administration, donné mandat à la SCP d'assurer la défense de ses intérêts antérieurement au jugement d'ouverture, ce mandat avait pris fin avec la liquidation judiciaire de