Le bailleur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant constaté la résiliation du bail au 10 mai 2018, alors « que l'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas

de la recevabilité de la requête de X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté

ne sont recevables que si elles ont été elles-mêmes publiées et s'il est justifié de cette publication ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient sollicité la confirmation du jugement

qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution

d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement

de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ayant autorisé M.

[D], de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Calais, 11 février 2014), rendu en dernier ressort, que M.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

rendu par le juge de l'expropriation de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci (jugement du 14 décembre

déféré doit donc être confirmé sur ce point ; » ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, « sur la recevabilité ; que, le 8 avril 1993, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES TERRASSES

et non sur le fond de l'affaire, et que le tribunal ne pouvait pas juger car il n'était pas légalement saisi et ne pouvait donc opposer à la citation directe l'exception d'autorité de la chose jugée.

qu'aux termes de l'article 388 dudit code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; elle est de droit ; elle ne peut être relevée d'office par le juge

Le 31 mai 2019, la banque a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et a, le 17 juin 2019, assigné M.

[F] irrecevable, faute de qualité à agir, la cour d'appel a cependant jugé qu' « au moment où M.

déclaré irrecevable l'appel de la Sci Helin, Aux motifs que « la SCI Helin soutient dans ses conclusions du 16 septembre 2016 que la cour doit "mettre à néant l'acte introductif d'instance et le jugement

pour agir en "comblement de l'insuffisance d'actif", que le chef du dispositif du jugement avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant des créanciers

X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Valence en date du 2 avril 1996 et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il convenait de constater que

Mathieu X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Blois, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Z... ; que les époux Z... ont formé un appel qui a été déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme Z..., contestée par l'UCB : Attendu que l'UCB conteste la recevabilité du pourvoi

pour agir en "comblement de l'insuffisance d'actif", que le chef du dispositif du jugement avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant des créanciers