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8 425 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48761

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir jugé irrecevable son action tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard et de l'avoir condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'étant intervenu moins de trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201208

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est satisfait dès lors qu'est joint au dossier constitué par la

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac55

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

une demande reconventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail était inopposable

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c489f4

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

annulé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, alors « que pour réformer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101420

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[V] [E] font grief à l'arrêt de déclarer inopposables au liquidateur, les donations qui leur ont été consenties par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que le syndicat autonome Tout RATP (SAT RATP) a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant un tribunal de grande instance pour faire juger

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f42

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire et la société Garage du Parc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f97

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

du juge commissaire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d46

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741903f

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

expresse de l'administration fiscale d'admettre la déduction supplémentaire pour les croupiers puisqu'à l'époque, l'administration faisait application de l'instruction fiscale du 30 janvier 1981 -jugée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[J] et de son épouse en vertu d'un jugement du 14 décembre 2017 devenu irrévocable, leur a fait délivrer le 11 mai 2021 un commandement aux fins de saisie-vente de leur résidence principale, sur laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200584

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à son employeur alors « qu' il appartient au juge, qui ne peut se déterminer

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

du pourvoi principal formé par la société SNEEM et du pourvoi incident provoqué des sociétés locataires gérantes, réunis : Attendu que ces trois sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200677

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à l'employeur, alors « 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se contenter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200681

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Il constate que le jugement du 26 août 2021, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge en raison de l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998), que, par jugement

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa495

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 49, alinéas 5 et 6, de la loi du 24 juillet 1966 que le dépassement de ses pouvoirs par un gérant statutaire, est inopposable

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f903f

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

à l'égard de la SCI une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; qu'un jugement du 7 décembre 1988 a déclaré inopposables à la SCI les adjudications sur saisie immobilière ; qu'appel de ce jugement

Source officielle

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