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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d4f9ba5988459c48761
8 mars 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir jugé irrecevable son action tendant à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 inopposable à son égard et de l'avoir condamné
ECLI:FR:CCASS:2021:C100168
17 février 2021
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'étant intervenu moins de trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201208
12 novembre 2020
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est satisfait dès lors qu'est joint au dossier constitué par la
soc
61372513cd5801467741ac55
26 septembre 2007
une demande reconventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail était inopposable
60794da89ba5988459c489f4
9 mars 2006
annulé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801
23 juin 2021
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, alors « que pour réformer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:C101420
14 décembre 2016
[V] [E] font grief à l'arrêt de déclarer inopposables au liquidateur, les donations qui leur ont été consenties par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067
21 septembre 2017
l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que le syndicat autonome Tout RATP (SAT RATP) a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant un tribunal de grande instance pour faire juger
6137247ecd58014677415f42
1 février 2006
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire et la société Garage du Parc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge
comm
613722e7cd58014677402f97
21 octobre 1997
du juge commissaire ; Attendu que M.
61372424cd58014677412d46
11 février 2004
X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du
613724ddcd5801467741903f
23 novembre 2006
expresse de l'administration fiscale d'admettre la déduction supplémentaire pour les croupiers puisqu'à l'époque, l'administration faisait application de l'instruction fiscale du 30 janvier 1981 -jugée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690
20 novembre 2024
[J] et de son épouse en vertu d'un jugement du 14 décembre 2017 devenu irrévocable, leur a fait délivrer le 11 mai 2021 un commandement aux fins de saisie-vente de leur résidence principale, sur laquelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C200584
9 juillet 2020
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à son employeur alors « qu' il appartient au juge, qui ne peut se déterminer
613724d1cd580146774189cb
19 décembre 2006
du pourvoi principal formé par la société SNEEM et du pourvoi incident provoqué des sociétés locataires gérantes, réunis : Attendu que ces trois sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables
ECLI:FR:CCASS:2022:C200677
23 juin 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à l'employeur, alors « 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se contenter
ECLI:FR:CCASS:2025:C200681
26 juin 2025
Il constate que le jugement du 26 août 2021, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge en raison de l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
6079d3f19ba5988459c59df5
4 mars 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998), que, par jugement
6137221bcd580146773fa495
22 mars 1994
nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 49, alinéas 5 et 6, de la loi du 24 juillet 1966 que le dépassement de ses pouvoirs par un gérant statutaire, est inopposable
613721f4cd580146773f903f
6 juillet 1993
à l'égard de la SCI une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; qu'un jugement du 7 décembre 1988 a déclaré inopposables à la SCI les adjudications sur saisie immobilière ; qu'appel de ce jugement
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