du code de procédure civile, en ce que le litige nécessitait d'appréhender un ensemble contractuel indivisible dont l'acte fondateur, les statuts, ne contient pas de clause compromissoire.

du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions

Il résulte de l'article L. 123-6 du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, compétent pour connaître de toutes contestations entre l'assujetti et

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente

à présenter leurs observations à ce sujet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution et constatant l'incompétence de ce juge pour trancher au

[D] et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 6.

devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'après avoir pourtant constaté qu' « il est constant dans l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans le délai pour se pourvoir

Z... ; de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge-délégué a violé ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les décrets n 47-233 du 23 janvier 1947 et n 87-390 du 15 juin 1987

objet d'une contestation sérieuse, excluant toute compétence du juge des référés ; qu'en jugeant le contraire et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

habilités ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et les saisies autorisées dans les limites de sa compétence territoriale, sans préciser si cette compétence couvrait l'ensemble des

X... a obtenu du tribunal civil de première instance de Papeete un jugement, devenu définitif, du 14 septembre 1994, prononçant l'annulation de cette saisie ; que M.

[Q] le jugement, et, statuant à nouveau de ce chef, de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société AEF et M.

saisis entre les mains du comptable poursuivant ; Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé, l'arrêt énonce que "l'appelant ne justifie

administratif, n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, pour laquelle le juge judiciaire est seul compétent ; qu'en retenant

constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction compétente, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent

les conditions de l'appel ordinaire soumis au délai d'un mois ; que cependant, le jugement du 8 septembre 2020 ayant exclusivement statué sur la compétence, il aurait dû être fait mention dans l'acte

judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible

judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible

XII des statuts de la FNSCL, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ l'absence de pouvoir du signataire