Par jugement du 22 mars 2017, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur. 5.

judiciaire le 26 avril 1990 et que la banque n'avait pas déclaré au passif sa créance ; que, statuant après que le liquidateur de la procédure collective eut été mis en cause devant elle, la cour d'appel

Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, M.

Le 13 décembre 2011, cette société a été mise en liquidation judiciaire. M.

d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer

d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer

d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer

X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Or, il résulte des dispositions précitées du code de procédure civile français que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte

dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, tel que visé à la prévention, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Georges Y..., alors en redressement judiciaire, a effectué

[H] et la Selarl [H] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 décembre 2013), qu'après la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Champagnoux (la SCI), ouverte par jugement

X... a exercé un recours contre cette décision ; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que le premier président de la cour d'appel, devant lequel le liquidateur

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 janvier 1989) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2022), par un jugement du 18 mars 2021, le juge d'un tribunal de proximité a condamné Mme [R] à verser à Madame [J] une certaine somme prêtée au moyen

Le 16 mai 2017, la société Wifiptv a été mise en liquidation judiciaire, M. [O] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à

Yannick Z..., ès qualités de liquidateur de M.

[C] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Reka France, défenderesses à la cassation.

M...), société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS Librairies du savoir, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Alain C..., suivant jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 6 avril 1993, puis en leur qualité de liquidateurs suivant jugement du tribunal de commerce de Pau du 23 novembre 1993, et de, suivant