elle l'a fait, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Mme [R] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office, en cours de délibéré, un moyen d'irrecevabilité sans ordonner la réouverture des débats

procédure civile faute de mentionner le nom du ou des magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision, de sorte qu'il serait impossible de vérifier si l'arrêt a été rendu par l'un des juges

indiquer sa composition lors du délibéré, ne permet pas de s'assurer que les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

Z... et Mme Delières, juges, qu'il en a été délibéré conformément à la loi et que le jugement a été rendu par M.

à une appréciation des faits et des responsabilités encourues et que le juge d'instruction ne pouvait se retrancher derrière "le secret du délibéré", la privant ainsi de son droit d'accès à une justice

ne saurait s'étendre à la composition lors du délibéré de sorte qu'il ne peut être présumé que les magistrats ayant assisté à l'audience des débats sont bien ceux qui ont délibéré ; que tout jugement ou

, alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls et l'article 459 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de réparer ce

de la cour d'appel s'est déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré ; Qu'en statuant dans ces conditions, alors que la présence de ce juge

permettant à un autre juge des libertés et de la détention d'organiser un nouveau débat contradictoire ; 2°/ que les difficultés de santé rencontrées par le premier juge rendant impossible le prononcé

qui avait rejeté leur dire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne uniquement la composition de la cour pendant les débats ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui ne permet pas de s'assurer que les juges

délibéré qui doit être identifié ; qu'en l'espèce, le jugement est signé d'une personne inconnue après qu'il a été mentionné à la main que le président était empêché ; qu'en l'état de ces mentions, qui

rectificatif) : Vu les articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements, qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré

à assurer le respect du contradictoire et ordonner, le cas échéant, la reprise des débats" ; Attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges, saisis d'une note en délibéré, d'apprécier s'il convient

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 29 décembre 2000), que M.

d'instance doit statuer seul; qu'ainsi la décision, qui n'a pas mentionné que le juge départiteur a délibéré seul, a violé l'article R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel

; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas l'identité des juges qui ont délibéré, est entaché d'une violation

des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré est inexistante, et que tout jugement doit porter avec lui la preuve de sa régularité ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le tribunal

lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats les pièces et conclusions déposées par le prévenu en délibéré