: Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

du 1er octobre 2007 pour les responsables d'inspection lui étaient applicables ; que n'ayant plus exercé d'activité à compter du 4 janvier 2008, le salarié a été licencié le 5 mars 2008 pour faute grave

C... a donc commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité ni préavis » ; 1°- ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant le refus du salarié,

de licencier le salarié, que, d'ailleurs, ce dernier n'a pas pensé qu'il était licencié car il a continué à adresser des certificats médicaux d'arrêt de travail à son employeur et qu'il appartient au

; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement par décision du 18 janvier 2002, la salariée a été licenciée par lettre du 25 janvier 2002 ; que sur recours de Mme X..., le ministre du travail

à la date du licenciement alors que la notification de refus de prise en charge au titre de l'accident du travail a été transmise par la CPAM le 7 mars 2012 et que le salarié n'a avisé son employeur de

X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Association millavoise pour l'insertion et l'orientation.

RESTER EN VIGUEUR JUSQU'AU 28 JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA L'AUTORISATION SOLLICITEE " ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461-1,

Ce courrier adressé à l'autorité que représente l'inspection du travail, dénonce « certains faits qu'ils se passent au sein de la société [...] située [...] aujourd'hui dirigée par M. Y...

à la salariée, déléguée syndicale, le bénéfice de ses avantages au motif que son licenciement, retardé par les refus d'autorisation de l'inspection du travail, était intervenu après l'expiration de ce

NE POUVAIT AVOIR UNE CAUSE ECONOMIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS, POSTERIEUR

de contrat de travail ; alors, que, d'une part, la cour ne pouvait décider que le licenciement de M.

protégé, dont l'employeur refuse de poursuivre le contrat de travail, est recevable à lui demander le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi que celui de l'indemnité pour licenciement

2020 précisait que le licenciement devait « être également approuvé par l'inspection du travail et sera donc effectif dès réception du courrier d'approbation de l'inspection du travail », ce qui démontrait

, le 6 février 2003, l'association a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Lounès X... pour faute grave constituée par des absences injustifiées, un refus de reprendre le travail

de ce licenciement ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 novembre 2007 et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de cette

de Piney à Saint-André-les-Vergers, proposition refusée par l'intéressée le 25 mars 2003 ; que convoquée à un entretien préalable le 1er avril 2003, qui s'est tenu le 10 avril, elle a été licenciée pour

contestée devant le tribunal de commerce, l'inspecteur du travail a, le 4 août, refusé le licenciement de M.

, pour refuser d'autoriser le licenciement de M.