de rémunération dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence.

suite de la plainte avec constitution de partie civile d'un contribuable de la ville de Paris, préalablement autorisé par le tribunal administratif, dénonçant le versement, entre 1983 et 1988, de rémunérations

Au vu des éléments du débat, il apparaît que la rémunération fixée par la SAS LBO France Gestion comportait non seulement une partie fixe mais également une partie variable définie contractuellement comme

s'appliquant à tous les actifs gérés, une rémunération limitée à certains supports, et excluant notamment les supports gérés par Axa IMP ; que la société RDG ayant progressivement transféré l'intégralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Serepa

qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues à M.

de rémunération indépendant des débours éventuellement exposés par elle ; qu'il s'agit de la part la plus importante de la rémunération attachée à son emploi ; que son contrat prévoyait d'ailleurs en

touchait à un élément de la rémunération contractuelle constituant une modification du contrat de travail qui devait recueillir l'accord du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Il estime que le tableau retraçant la valeur des actions attribuées, établi par la société cotisante, qui n'est ni certifié ni signé, ne constitue pas un élément de preuve suffisant.

moyenne des salariés relevant de la classification 3.2. coefficient 210 était, pour 2014, de 74159 euros ; qu'en l'absence d'élément actualisé concernant le montant de la rémunération annuelle versée

Abderrahman X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de LA REGIE F.P., société à responsabilité limitée

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des artisans de France (MAAF), a été reconnu entièrement responsable, la société La Mondiale, auprès de laquelle la victime, M.

[K] [S] relativement à ses pertes de gains professionnels actuels ; qu'ils exposaient (concl., p. 9) qu'il n'avait communiqué aucune pièce officielle permettant d'avoir connaissance de revenus licites

de rémunération par rapport au SMIC au regard de la rémunération qu'ils ont perçue chaque mois de la part de la société Casino lorsque celle-ci lui était inférieure, que, s'agissant des éléments à prendre

en terme de rémunération ainsi qu'exposé au point B « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.'

n'est pas fondé ; "alors que, d'une part, le procureur de la République ne peut faire procéder à une enquête préliminaire que lorsqu'une infraction à la loi pénale a déjà été constatée ou lorsqu'un élément

devaient être opérés indépendamment de leur situation dans les anciennes grilles ; qu'au contraire, l'article 1er de l'avenant du 25 mars 2002, qui mettait en place un système de garantie de rémunération

Ils remarquent que la rémunération des chauffeurs, versée en une fois pour chaque mois d'activité au début du mois suivant, était assurée par la société, ce mode de rémunération étant défini par l'annexe

porte sur les limitations au principe même du bénéfice d'une rémunération équitable au profit des titulaires de droits voisins et non sur les modalités de mise en oeuvre pour la perception de cette rémunération

X... et Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors