mise en oeuvre du contrat de location-gérance rendait nécessaire l'élaboration de mesures particulières relevant du chef d'établissement ; que dès le 26 février 1985, Y..., gérant de la société IMP informait

à 1992 alors que, par exemple, le client italien Nuovo Pignone n'avait plus de relation commerciale avec LMM depuis 1980, que le client français Zalkin réglait ses factures au fur et à mesure des livraisons

caractère fautif de l'engagement commercial qu'il avait pris à l'égard de la société Starlift aux seuls motifs " qu'il n'existe aucun accord de sa hiérarchie pour engager la société à racheter du matériel

13 mai 2015, soit dès le jour où le transporteur l'a informée de ce report.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, infirmant l'ordonnance entreprise, débouté Madame X... de sa demande tendant à voir ordonner à la société LM BERTIN et à Madame Nicole

informatique dont elle disposait- ordinateur portable Mac Book Pro, disque dur externe et mini Ipad- comportant toutes les données professionnelles nécessaires à ses fonctions ; qu'elle reconnaissait

industriels, électroniques civils ou militaires, mécaniques, électromécaniques, informatiques de sous-traitances ; que son siège se trouve au domicile du couple B...- X... et que Monsieur X... bénéficie

attaqué, que par contrat du 2 février 2000, la société Jet Air Cargo, spécialisée dans le transit et le dédouanement des marchandises à l'aéroport de Marseille-Provence, a confié à la société Team Informatique

par des éléments d'informations recueillis lors de la séance initiale ; qu'en l'espèce, M.

effective du matériel litigieux, que celle-ci "disposait d'un avis de livraison dûment signé par M.

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

F... d'avoir mis sur le marché du matériel défaillant ainsi que son comportement avec la messagerie ; que ce second grief est très général et n'impute à M.

est insuffisant à établir l'absence de mise en oeuvre et d'installation du matériel, aucun élément permettant de s'assurer que le matériel n'aurait pas été depuis lors reconditionné ; que la contestation

Sédéa a acquis de la société Distratel, devenue la société Kaorka, un lot de récepteurs du même type également fabriqués par la société X-Com multimédia ; que, le 22 août 2002, la société Viaccess a informé

Dès lors, l'architecte peut prétendre au paiement des honoraires convenus et il y a lieu, infirmant le jugement, de condamner la SARL Domaine de Dienné au paiement de la somme de 105.197,42€ HT.

X... a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le fichier de clientèle

mesure de justifier du paiement antérieur du droit spécifique dont il avait obtenu, en application de l'article 542 du Code général des impôts, le remboursement à l'occasion d'une exportation ou d'une livraison

test de fonctionnement, - 22 juin 2005 : démarrage de la nouvelle plate-forme, - 15 juillet 2005 : blocage de la chaîne, - 1er août 2005 : 1 000 commandes en retard, - 10 août 2005 : le matériel

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Service et conseil en imprimerie et informatique

Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Etienne pendant l'instruction ; qu'il a alors communiqué la procédure au procureur de la République qui a pris des réquisitions supplétives afin qu'il soit informé