Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 1995), que la société Giorgi, propriétaire de locaux

en nom collectif Pharmarcie Mathieu, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Mathieu (EURL Pharmacie Mathieu), a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux

[L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. 2.

objet d'un contrat de bail, ainsi que du local d'accueil, mais non des autres lots propriété de la société MONT ROND, qui ne sont pas visés dans le contrat de bail.

l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée par la société Carglass en qualité d'assistante logistique ; qu'ayant été licenciée en octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union locale

3 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26 et 27 de la loi locale

, selon la répartition fixée par les statuts, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les locaux quittés en octobre 1982 par M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : AAttendu qu'ayant relevé qu'il existait une interdépendance entre le couloir litigieux et le local

X..., artisan plombier, un local à usage de dépôt sis ... à Saint-Agrève ; que le locataire, dans son inscription au répertoire des métiers, a indiqué comme seul siège de son activité l'adresse de son

[M] avait fait valoir que l'adresse à laquelle le jugement lui avait été signifié était celle du local commercial qu'il donnait en location à la société Bon Point Rive droite, de sorte que celle-ci ne

X... une somme à titre de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam

congé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le bail n'est pas soumis au décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que l'activité commerciale de Mme Y..., dans les locaux

au profit de la banque aucun signe distinctif permettant de les matérialiser et que, par conséquent, il n'y avait pas de dépossession apparente et effective ; qu'en se contentant d'affirmer que les locaux

Le 19 février 2013, les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ont procédé à un contrôle dans les locaux commerciaux de la société Frams France à Aubervilliers

de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite simple (SCS) X..., Z... et Compagnie Librairie nouvelle Didier Richard, a pris à bail des locaux

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux

air a quitté l'entreprise le 30 septembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en rappels de salaires notamment pour le travail de certains jours fériés en application du droit local

cause, n'avaient pas pu être déterminées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la cause de l'accident, à savoir l'explosion ayant provoqué un début d'incendie dans le local