X... à payer une certaine somme au titre de charges impayées, l'arrêt retient que les bailleurs produisent, conformément à la demande du tribunal d'instance, des comptes de charges communes locatives expurgés

Le preneur est tenu des dégradations, des réparations locatives, pas de la vétusté.

du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il apparaît que l'UFB Locabail n'avait pas satisfait à son devoir d'information en ne prévenant pas les emprunteurs que la garantie d'assurance serait assumée

9 octobre 2008 de Monsieur Y... établissant que les locataires n'avaient pas eux-même recherché de nouveaux locataires durant la période d'août 2008 ; le deuxième congé donné par Madame A... le 31 août

X..., a, au visa de la clause résolutoire, notifié à ce dernier le 4 mars 2008, un commandement de payer une somme au titre des loyers échus ; que le locataire a réglé une partie de cette somme dans le

bailleurs devait correspondre à la valeur locative seulement à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article L. 145

que cette somme se trouvant entièrement couverte par le montant de rappel d'APL de 218,90 euros, que la défenderesse ne réclame pas mais que la société demanderesse a reconnu lui devoir, la dette locative

Y figuraient les mentions suivantes : « Nous vous passons ainsi commande de ce matériel en vue de sa livraison à notre locataire conformément aux dispositions et aux conditions ci-après.

DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SANS DROIT NI TITRE LOCATIF OPPOSABLE A CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE

, les locataires seraient créditeurs au 31 décembre 2009 de la somme de 3954,22 euros, et si le tribunal considère que le bailleur a bien remboursé au locataire la somme de 1852,10 euros, les locataires

chef, alors, selon le moyen : 1°/ que toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que si le locataire

de ce lot, en cessation des troubles de jouissance engendrés par cette activité de réparation mécanique et en remise des lieux en leur état primitif ; que les époux Y... ont appelé en garantie leur locataire

le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives

particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ; que sur la matérialité de l'infraction ; que des éléments exposés

reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

moyen unique : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, qui a donné à bail, le 22 janvier 1976, à Mme X..., un logement dont il l'a fait expulser

avant la cession de l'immeuble, 15.571,11 € TTC, avec indexation, correspondant aux travaux concernant les infiltrations engagés par le locataire avant la cession de l'immeuble, 530,37 € correspondant

Sur opposition à une ordonnance du 9 octobre 2015 lui enjoignant de payer un arriéré locatif, le locataire a demandé reconventionnellement l'indemnisation des préjudices subis pendant le temps de la location

Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss Life Prestigimmo, propriétaire d'un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation donné à bail à M. et Mme X..., a délivré aux locataires