qu'ils avaient perçue jusque-là en l'absence de logement de fonction, suite à l'adoption et à la mise en application par l'employeur de l'avenant n° 265 de ladite convention collective ; qu'ils ont saisi

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

, soit une affectation à ces mêmes services sans permanence ni logement, elle lui a offert, le 22 mars 1984, comme ultime proposition, un poste d'agent spécialiste du service général commun avec un nouvel

du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnisation doit être limitée aux frais d'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu'il puisse mener une vie

bornant à retenir que la perte d'accès au serveur et à l'adresse électronique, la demande de restitution du véhicule, l'interruption de la ligne téléphonique et l'obligation de quitter rapidement le logement

prise illégale d'intérêts et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Gérard X... a été nommé directeur départemental du SDIS du Bas-Rhin ; que le SDIS a pris en charge le loyer du logement

décret du 16 fructidor An III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie causé par la surchauffe d'un congélateur situé dans le logement

, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire modificatif délivré à la sci Le Farigoulier le 4 novembre 1999 ne portait que sur une extension

au profit des cadres chargés d'une astreinte dans les établissements assurant un hébergement ; qu'en l'espèce, pour des raisons de convenances personnelles, le salarié a refusé l'attribution d'un logement

, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire modificatif délivré à la SCI Le Farigoulier le 4 novembre 1999 ne portait que sur une extension

, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire modificatif délivré à la sci Le Farigoulier le 4 novembre 1999 ne portait que sur une extension

d'un logement de fonction dans lequel ils élevaient leurs enfants, qu'en leur qualité de « chefs de maison », ils assuraient une mission de surveillance et étaient susceptibles d'être dérangés par les

[Q] de ses demandes relatives à une indemnité au titre de ses primes de match, une indemnité au titre du logement de fonction, une indemnité au titre de ses frais téléphoniques, une indemnité au titre

L'AFFAIRE SUR LE PLAN NATIONAL ET INTERNATIONAL, LETHIPHU AVAIT, DANS DES CONDITIONS ONEREUSES, DEMISSIONNE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1971 DE SON PRECEDENT EMPLOI, CE QUI LE PRIVAIT, A LA MEME DATE, DU LOGEMENT

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M.

de mandat-gérance, consenti à exécuter l'ensemble des tâches de gestion de l'hôtel dans le respect des normes "Formule 1" en contrepartie d'un salaire global de 21,5 % du chiffre d'affaires et d'un logement

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

permanente partielle de 25 %, il convenait de fixer ce préjudice à la somme de 165 000 francs qui avait été offerte ; que, par ailleurs, il était constant qu'avant l'accident, la victime bénéficiait d'un logement