1990, où étaient présents : M.

et modifié le 8 février 1951, à la société [...] de louer, donc de donner à bail, les trente-neuf lots de copropriété dont elle est titulaire dans la résidence des Pins et aussi de permettre à l'un quelconque

Michel X..., demeurant à Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher), "l'Etang", en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution

REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT

JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE

, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION ETAIT DUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11

LE 26 MAI 1967 SON LICENCIEMENT AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1957 ET LUI OFFRIT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT CALCULEES A CETTE DATE DU 1ER FEVRIER 1957 ; QUE SUR L'ACTION EXERCEE

D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE SELON L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962,

public, n'est d'aucune incidence sur l'existence ou pas de la zone des cinquante pas géométriques à Saint Martin ; que par conséquent, l'application qui y a été faite de la loi du 2 août 1955 et du décret

1969, DU MONTANT DE L'INDEMNITE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU

EN NULLITE DU BAIL DU 3 MAI 1953, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PASSE PAR VEUVE X...

; que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur E... ; qu'en 1967, une note de l'Institut de Recherche

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même

du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale qui serait elle même