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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Nathalie B

61372522cd5801467741b3a6

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e6f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e70

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200eb

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ec

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ed

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d2

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

communale du 6 juin 1895, de l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 et du règlement du 25 mars 1896, repris par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation française

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6655

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

non réfutés du jugement que la société X... avait procédé à la livraison de la marchandise à Mme Y... au mois d'août 1986 ; qu'en ne justifiant pas en quoi Mme Y... aurait pu prétendre, de bonne foi,

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44afc

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc942

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Y..., créanciers solidaires, la somme de 131 797 francs correspondant à un trop perçu sur les bénéfices réalisés du 1er novembre 1983 au 31 décembre 1986 ; que, sur appel de M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046db

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, le fait d'avoir "fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Source officielle
CC

civ3

613720e9cd580146773ef6a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire d'avoir accepté sur ces bases un contrat conforme à la loi du 22 juin 1982

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd0ee

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1993), que la société Kodak, qui voulait expédier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300921

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

B... , la durée étant prorogée à soixante ans à compter du 1er juillet 1982. 3.

Source officielle

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