primes qui, elles, ne sont pas fondées sur le seul chiffre d'affaires mais sur des performances réalisées ; qu'en jugeant dès lors, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il y avait lieu d'intégrer

d'un rez-de-chaussée et d'un étage ; que pour éviter que les plans de mur restent étayés par les poutres de la toiture, ce qui pouvait représenter un danger lors de l'utilisation des engins, les poutres

l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant

Jean-Marc XB..., demeurant ... à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), 29 / de M. Philippe ZX..., demeurant ...

H... régularise une promesse de vente de ces mêmes terrains à la société AGTI ; que cette société s'est en effet portée acquéreuse des 9 lots du lotissement " le clos du Limousin" et, elle atteste, lors

s'applique indistinctement aux travailleurs salariés des deux sexes, et a pour but de leur permettre qu'il soit femme ou homme, de consacrer la journée du dimanche à leur vie de famille ou à vaquer aux

s'applique indistinctement aux travailleurs salariés des deux sexes, et a pour but de leur permettre qu'il soit femme ou homme, de consacrer la journée du dimanche à leur vie de famille ou à vaquer aux

Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi.

étant réputée intervenue "du fait de l'employeur" ; qu'en déclarant "inopérantes" ces dispositions plus favorables au salarié que la loi, et en validant le licenciement intervenu en conséquence du seul

en jours ouvrés, à verser à un salarié, M.

à titre subsidiaire par les salariés à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et, seulement pour M.

élevé (de salariés mis à disposition) que celui de la loi, quand il résultait pourtant de ses constatations que sous couvert de modalités pratiques de décompte des effectifs, l'article 2.1.2.a. prévoyait

ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Aux termes du deuxième, la présente convention s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable pour les salariés. 18.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord. 15.

que faisant état d'un désaccord intervenu sur l'interprétation d'un accord national conclu le 13 janvier 2000 au Crédit agricole sur la réduction du temps de travail, Mme X... et trente et un autres salariés

Y... et des cent huit autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité,

dite « Tepa », d'éviter la remise en cause de l'octroi et de la rémunération de temps de pause conventionnels plus favorables que la loi au détriment de la rémunération des salariés, de contribuer aux