Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, comprenant tous

[D] circulait au guidon d'une motocyclette non assurée, qui a été impliquée dans un accident de la circulation ayant causé des blessures à Mme [R], sa passagère. 2.

à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à la victime, ne peut exercer un recours contre un coobligé fautif que

Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages matériels et moraux subis par les ayants droit de la victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué

de la circulation régis par les dispositions autonomes de la loi du 5 juillet 1985 ; et, en dernier lieu, sur le fondement de l'article 4 de cette loi, de constater que la faute de la victime conductrice

est tenu d'assumer ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime le 7 juillet 2005 d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pu être identifié, M.

[Z], enseignant, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [G], assuré par la société Calypso (l'assureur). 2.

Z..., décédé dans un accident de la circulation, devaient être déduites du montant de l'indemnité d'assurance due au titre de leur préjudice, peu important que le tiers payeur ne dispose d'aucun recours

plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

d'un accident de la circulation, a fait assigner M.

, le 4 juillet 2009, d'un accident de la circulation, dont M.

qu'indépendamment de tout recours subrogatoire, la pension de réversion servie à la veuve de la victime d'un accident de la circulation doit être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés

Mme [T] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

de garantie contre les accidents est chargé, notamment, d'indemniser, lorsque la responsabilité des dommages n'est pas assurée, les victimes ayant subi une atteinte à leur personne à la suite d'un accident

[L] a été victime d'un accident de la circulation, le 17 janvier 2019, impliquant un véhicule assuré par la société Prudence Créole (l'assureur). 2.

aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules,

accident de la circulation résultant d'une collision entre deux véhicules terrestres à moteur, peuvent demander à l'autre conducteur également fautif une indemnisation partielle de leur préjudice, sauf

de causalité avec l'accident sachant qu'en l'absence d'accident, la victime aurait néanmoins exposé des frais pour se loger ; (..) qu'en l'occurrence, il est constant que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2018) que Mme M... a été victime le 22 décembre 2005 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule

imputable au service"; "alors qu'un agent de l'Etat, victime d'un accident imputable à un tiers ne peut cumuler le bénéfice des prestations servies par l'Etat avec l'indemnité de droit commun mise