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492 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10332

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

"Les associés décident de manière irrévocable de procéder à la répartition suivante de leurs biens par échange d'actions ou tout autre méthode équivalente".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10617

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, notamment au moyen d'une assurance spéciale, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisations à la charge du salarié.».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Ceci dit, la direction se dit tout à fait prête à ressortir du salaire de base l'équivalent en prime d'ancienneté de toutes les personnes se trouvant à un niveau V dans l'entreprise, s'il s'agit d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

légal à compter de la date de la réception par l'employer de sa convocation devant le bureau de conciliation, et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

retient que le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du SMIC les sommes fixées pour évaluer les avantages en nature ; que pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009, le taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la violation de la clause de loyauté, l'article 9 de la convention de coopération stipule que « compte tenu de la connaissance approfondie que la société Finergy Groupe sera amenée à acquérir des méthodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00171

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L'avenant que vous avez signé le 01er février 2010 prévoit un taux de commissionnement de 0,5% sur le prix TTC, patrimoine ancien et neuf y compris le terrain.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

et elle reconstitue, sur cette base, un montant de commission année par année à partir du ratio chiffre d'affaire total/ chiffre d'affaire ventes par correspondance + ventes par internet ; Que cette méthode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

d'activité de ce salarié pour ses fonctions sociales et syndicales était de 39, 38 % alors qu'auparavant et depuis de nombreuses années, son taux de prépondérance était largement supérieur à 50 %, ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10285

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux allégué, il s'ensuit le droit à un rappel de 19 810,49 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00718

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

M..., au titre des avantages acquis, une prime d'ancienneté dans son taux et sa progression prévus par la convention collective nationale de la publicité antérieurement appliquée à la relation de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310178

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

. / Selon la "méthode du différentiel ", la valeur du droit au bail est la différence entre le loyer qui aurait été effectivement payé par le locataire si le bail avait été renouvelé et le loyer qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

les prescriptions du médecin du travail et en conséquence, nous avons recherché dans notre entreprise les divers postes susceptibles de vous convenir tant pour un emploi de qualification et horaire équivalent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

En effet, un salarié qui terminerait sa journée après 13 heures, aurait quant à lui, dans cette hypothèse, droit à des repos supplémentaires, contrairement à l'intimé, et ce, pour un travail équivalent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

les condamner in solidum avec la société Teutates, à payer à la Sca Normande la somme de 1 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice commercial ou d'image, outre les intérêts au taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

réclame ainsi le paiement sur la période située entre le premier octobre 2012 et le mois de juin 2013 le paiement de 157,5 heures supplémentaires (35 semaines x 4,5 heures), devant être rémunérées au taux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[L] fait valoir que la banque ne conteste pas l'absence de toute information de la caution puisqu'elle se contente de demander les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

où elles ne sont pas toujours en cohérence entre elles et ne prennent pas systématiquement en compte les éléments propres à Madame Florence X... ; que de son côté, Madame Florence X... utilise une méthode

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

sur trois années, compte tenu des aléas du marché rendant impossible un calcul à plus long terme ; que ce calcul est basé sur le volume des différents marchés restant à traiter sur 36 mois, et sur un taux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

avant dire droit et d'avoir omis sans aucune motivation les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce qui visent les prix couramment pratiqués dans le voisinage, concernant des locaux équivalents

Source officielle

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