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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10332
13 juin 2018
"Les associés décident de manière irrévocable de procéder à la répartition suivante de leurs biens par échange d'actions ou tout autre méthode équivalente".
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10617
23 juin 2021
, notamment au moyen d'une assurance spéciale, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisations à la charge du salarié.».
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431
10 octobre 2018
Ceci dit, la direction se dit tout à fait prête à ressortir du salaire de base l'équivalent en prime d'ancienneté de toutes les personnes se trouvant à un niveau V dans l'entreprise, s'il s'agit d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330
27 mars 2019
légal à compter de la date de la réception par l'employer de sa convocation devant le bureau de conciliation, et que les autres sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437
14 novembre 2012
retient que le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du SMIC les sommes fixées pour évaluer les avantages en nature ; que pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009, le taux
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367
25 septembre 2019
la violation de la clause de loyauté, l'article 9 de la convention de coopération stipule que « compte tenu de la connaissance approfondie que la société Finergy Groupe sera amenée à acquérir des méthodes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00171
7 février 2018
L'avenant que vous avez signé le 01er février 2010 prévoit un taux de commissionnement de 0,5% sur le prix TTC, patrimoine ancien et neuf y compris le terrain.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00732
23 mars 2011
et elle reconstitue, sur cette base, un montant de commission année par année à partir du ratio chiffre d'affaire total/ chiffre d'affaire ventes par correspondance + ventes par internet ; Que cette méthode
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128
28 janvier 2015
d'activité de ce salarié pour ses fonctions sociales et syndicales était de 39, 38 % alors qu'auparavant et depuis de nombreuses années, son taux de prépondérance était largement supérieur à 50 %, ce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10285
7 mars 2018
En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux allégué, il s'ensuit le droit à un rappel de 19 810,49 euros.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00718
9 mai 2019
M..., au titre des avantages acquis, une prime d'ancienneté dans son taux et sa progression prévus par la convention collective nationale de la publicité antérieurement appliquée à la relation de travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
. / Selon la "méthode du différentiel ", la valeur du droit au bail est la différence entre le loyer qui aurait été effectivement payé par le locataire si le bail avait été renouvelé et le loyer qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10332
8 avril 2021
les prescriptions du médecin du travail et en conséquence, nous avons recherché dans notre entreprise les divers postes susceptibles de vous convenir tant pour un emploi de qualification et horaire équivalent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819
11 mai 2017
En effet, un salarié qui terminerait sa journée après 13 heures, aurait quant à lui, dans cette hypothèse, droit à des repos supplémentaires, contrairement à l'intimé, et ce, pour un travail équivalent
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702
7 juillet 2009
les condamner in solidum avec la société Teutates, à payer à la Sca Normande la somme de 1 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice commercial ou d'image, outre les intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
réclame ainsi le paiement sur la période située entre le premier octobre 2012 et le mois de juin 2013 le paiement de 157,5 heures supplémentaires (35 semaines x 4,5 heures), devant être rémunérées au taux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243
19 mai 2021
[L] fait valoir que la banque ne conteste pas l'absence de toute information de la caution puisqu'elle se contente de demander les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
17 mars 2010
où elles ne sont pas toujours en cohérence entre elles et ne prennent pas systématiquement en compte les éléments propres à Madame Florence X... ; que de son côté, Madame Florence X... utilise une méthode
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244
5 avril 2016
sur trois années, compte tenu des aléas du marché rendant impossible un calcul à plus long terme ; que ce calcul est basé sur le volume des différents marchés restant à traiter sur 36 mois, et sur un taux
ECLI:FR:CCASS:2017:C301057
19 octobre 2017
avant dire droit et d'avoir omis sans aucune motivation les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce qui visent les prix couramment pratiqués dans le voisinage, concernant des locaux équivalents
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