Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire

P..., en date du 11 avril 2016, et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que sur le caractère incomplet du dossier ; que lors des débats devant la chambre de l'instruction figuraient, notamment,

cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le juge d'instruction chargé du dossier a été cité en qualité de témoin

conseillers, dont le premier nommé a présidé l'audience, suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement ou en l'absence du président titulaire ; Que par

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

de ces constatations que le premier acte de publication des affiches litigieuses avait été réalisé au début du mois d'août, comme le relevait la prévention, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

a été rendue après qu'il en a été délibéré conformément à la loi, que la Cour était composée du président, Mme A..., ainsi que des assesseurs, Mme B... et M.

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable et que toute personne dont les droits reconnus par ladite Convention ont été violés a droit à un recours effectif devant

d'information, a rejeté la demande de comparution des témoins régulièrement cités, a rejeté la demande de donner-acte des propos tenus à l'audience du 4 avril 2016, a rejeté la demande tendant à la communication

des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Cour d'appel a dénaturé le jugement déféré et entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "alors, d'autre part

, Joëlle X... mise en cause par divers témoins comme ayant participé aux faits incriminés et qui a été entendue en qualité de témoin par les services de gendarmerie les 20 et 21 février 1996 dans le

ancien, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la

, une expertise ;que, postérieurement, la société COGEM a été mise en redressement judiciaire ; qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 22 mai 1990, M.

de la nullité prononcée par l'arrêt du 23 mars 1989 ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, eu égard à la circonstance qui vient d'être relevée, l'arrêt attaqué a été rendu en violation du

possible que s'il n'a pas pour effet de priver le contribuable de ce débat; qu'en tout état de cause, lorsque des documents comptables ont été emportés, la restitution doit obligatoirement intervenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, ce dernier a été entendu à six reprises en qualité de témoin ; que le demandeur n'a été mis en examen que le 4 octobre 2000 ; que le caractère tardif de la mise en examen d'Ould Amar X... l'a privé des

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant René Z... civilement et pénalement coupable de rébellion

recours en annulation de la sentence et un protocole d'exécution a été signé le 16 mars 2009 ; Que le 10 mai 2011, le procureur général près la Cour de cassation a demandé l'avis de la commission des

son existence réelle, alors au surplus que non sans contradiction René Y... a déclaré à la barre que lors de son départ de la SAEM, son coffre avait été forcé et que ledit reçu avait disparu ; "et aux