positions contradictoires) dans la perspective de conserver au sein de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin les actifs de la SCA Clos du Prieuré, ce qui a permis aux époux I... de se maintenir

huit ans, l'arrêt prend en considération, au titre des ressources du mari, les revenus tirés de la location d'un bien indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces revenus locatifs profitaient à l'indivision

K... a pu adopter une attitude rendant impossible le maintien de la vie commune dans des conditions sereines ; qu'à cela s'ajoute l'absence de partage de centres d'intérêts communs

capital de la première) mais aucune pièce ne vient établir que l'une d'entre elles serait fictive ; Qu'il n'est en effet pas démontré par les intimés qui supportent la charge de la preuve, que les associés

intellectuelle, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la deuxième, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, à 4 000 euros d'amende, le troisième, pour associations

bien trop court, - à l'analyse de l'opération de croissance externe visant à acquérir, ou fusionner, ou plus généralement se rapprocher avec le groupe LabCo, à laquelle il prétend ne pas avoir été associé

désistement d'instance nécessitant une acceptation de Mme [O] pour le rendre parfait ; que Mme [O] indiquait elle-même que lorsqu'elle avait pris connaissance du désistement de son époux, elle avait maintenu

Il ne s'agit pas davantage, au travers de la prestation, de maintenir indéfiniment le niveau de vie de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.

minoritaires, la décision d'augmentation du capital social de cette société décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 août 2003, après avoir relevé qu'il « est exact que la décision des associés

Y... épouse C... puisse faire statuer sur la propriété du bien litigieux, il ne pouvait s'agir, tout au plus, que de faire constater l'existence à son profit d'une quote-part de l'indivision ; qu'en décidant

Etats étrangers ou à des établissements étrangers sont parfaitement licites, ainsi qu'il ressort notamment de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association

chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

V..., entendu par les policiers de Bordeaux dans le cadre de la plainte déposée en son nom par l'ex-associé de Me P..., Maître U..., ce à une époque où il était encore en litige avec Me W..., expliquait

C..., la réunion prévue le 18 mai ne pouvait être maintenue ; qu'enfin, Mme Y... a fait assigner M.

X... faisait valoir en cause d'appel que l'attestation de la directrice de l'association SOS Femmes ne pouvait être retenue aux débats pour établir les faits de violence conjugale allégués par Mme Y...

d'actes de poursuites, dès lors que la non-comparution de la personne mise en examen peut entraîner la délivrance d'un mandat d'amener préalable à une mesure de détention provisoire pour garantir son maintien

[I] était par ailleurs directeur général de la société JMD, dans la branche vins et champagne du groupe ; que M. et Mme [I] détenaient des participations et des comptes courants d'associés dans plusieurs

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Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de