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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02555
7 décembre 2017
travail et justifié ainsi d'un motif légitime pour procéder au licenciement de la salariée pendant la période de protection de quatre semaines prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10440
19 mai 2016
de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.
6137237dcd5801467740a760
14 novembre 2000
a commis de nouvelles erreurs de caisse ; qu'en l'état de ces constatations, un comportement préjudiciable aux intérêts immédiats de la société rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201712
17 décembre 2015
à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein, ce maintien devant faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié et la rémunération prise en compte devant
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01750
22 octobre 2008
retenant que le salarié avait quitté son poste pendant le temps de travail et s'était déplacé sans nécessité auprès de M.
61372364cd58014677409295
20 octobre 1999
directeur de l'emploi de gérant salarié qu'occupait Mme X... dans le magasin cédé, les mêmes possibilités d'emploi avaient été maintenues après la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11263
22 novembre 2017
en ressort que cette disposition vise à maintenir un certain revenu au salarié malade par le dispositif du complément de salaire versé par l'employeur sans toutefois que le salarié perçoive en net lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341
1 février 2011
une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500
9 mars 2016
[K] au poste de dirigeant des sociétés de Sicav et quel que soit son pouvoir décisionnel au sein de ces dernières, le fait même que ce remplacement ait été mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00744
17 avril 2013
, en réaction aux provocations d'une collègue de travail, tenu des propos injurieux à l'égard de cette dernière, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01611
6 juillet 2011
X... ont été refusées, ce qui ne traduit en rien une discrimination prohibée, que d'autres refus s'expliquant par la nécessité d'assurer un roulement pendant les vacances scolaires, même si l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893
5 juin 2019
En conséquence, la salariée renonce irrévocablement à toute procédure ou action, de toute nature, et devant toute juridiction, en France ou dans tout autre pays, contre la société Perouse Plastie ou contre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10260
13 mars 2019
J... dans sa lettre du 9 décembre ; que par le biais de ces différents échanges, le salarié a donc bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour prendre son nouveau poste le 20 novembre 2014 ; que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01191
4 juin 2009
Eric X... ; que pour diminuer la portée de ces pièces, le salarié indique que les personnes morales qui dispensent à domicile de l'oxygène médical doivent bénéficier d'un autorisation ; que Monsieur Eric
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073
29 septembre 2021
pendant la période de maladie de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, il n'étend pas la garantie aux avantages liés à la présence du salarié à son poste dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00941
du salarié dans l'entreprise ; que, tout en retenant que l'accusation d'actes de violence avait été faussement portée par le salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique, M.
cr
61372574cd5801467741ddd2
19 décembre 1995
par la victime a identifié la présence de formol, d'acétaldéhyde pouvant être due à une oxydation de l'éthanol pendant le stockage et l'expert a conclu en indiquant que, si le masque ne présentait pas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11130
9 novembre 2017
à l'avis émis par le médecin du travail le 31 décembre 2013 ayant déclaré la salariée inapte à son poste et apte à un poste sédentaire, la société avait procédé, en concertation avec le médecin du travail
6137248bcd58014677416613
2 février 2006
l'effectif de l'entreprise pendant une durée de trois années à compter du 1er octobre précédent et, "sur les bases économiques actuelles", à ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
l'association qui remploie, des salariés, des tarificateurs auprès desquels il a une mission de représentation et auprès des partenaires de l'association ; que ces propos diffamatoires atteignent également
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