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7 600 résultats pour « maintien du salarié à un autre poste pendant la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02555

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

travail et justifié ainsi d'un motif légitime pour procéder au licenciement de la salariée pendant la période de protection de quatre semaines prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; Qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10440

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a760

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

a commis de nouvelles erreurs de caisse ; qu'en l'état de ces constatations, un comportement préjudiciable aux intérêts immédiats de la société rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein, ce maintien devant faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié et la rémunération prise en compte devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01750

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

retenant que le salarié avait quitté son poste pendant le temps de travail et s'était déplacé sans nécessité auprès de M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409295

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

directeur de l'emploi de gérant salarié qu'occupait Mme X... dans le magasin cédé, les mêmes possibilités d'emploi avaient été maintenues après la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11263

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

en ressort que cette disposition vise à maintenir un certain revenu au salarié malade par le dispositif du complément de salaire versé par l'employeur sans toutefois que le salarié perçoive en net lorsqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[K] au poste de dirigeant des sociétés de Sicav et quel que soit son pouvoir décisionnel au sein de ces dernières, le fait même que ce remplacement ait été mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00744

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

, en réaction aux provocations d'une collègue de travail, tenu des propos injurieux à l'égard de cette dernière, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01611

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

X... ont été refusées, ce qui ne traduit en rien une discrimination prohibée, que d'autres refus s'expliquant par la nécessité d'assurer un roulement pendant les vacances scolaires, même si l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

En conséquence, la salariée renonce irrévocablement à toute procédure ou action, de toute nature, et devant toute juridiction, en France ou dans tout autre pays, contre la société Perouse Plastie ou contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10260

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

J... dans sa lettre du 9 décembre ; que par le biais de ces différents échanges, le salarié a donc bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour prendre son nouveau poste le 20 novembre 2014 ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01191

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Eric X... ; que pour diminuer la portée de ces pièces, le salarié indique que les personnes morales qui dispensent à domicile de l'oxygène médical doivent bénéficier d'un autorisation ; que Monsieur Eric

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

pendant la période de maladie de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, il n'étend pas la garantie aux avantages liés à la présence du salarié à son poste dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00941

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

du salarié dans l'entreprise ; que, tout en retenant que l'accusation d'actes de violence avait été faussement portée par le salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique, M.

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cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

par la victime a identifié la présence de formol, d'acétaldéhyde pouvant être due à une oxydation de l'éthanol pendant le stockage et l'expert a conclu en indiquant que, si le masque ne présentait pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11130

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

à l'avis émis par le médecin du travail le 31 décembre 2013 ayant déclaré la salariée inapte à son poste et apte à un poste sédentaire, la société avait procédé, en concertation avec le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416613

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

l'effectif de l'entreprise pendant une durée de trois années à compter du 1er octobre précédent et, "sur les bases économiques actuelles", à ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

l'association qui remploie, des salariés, des tarificateurs auprès desquels il a une mission de représentation et auprès des partenaires de l'association ; que ces propos diffamatoires atteignent également

Source officielle

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