l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 26 septembre 1994; que donc, à compter du 16 août 1994 et jusqu'à ce qu'intervienne l'ordonnance de renvoi, Michel Y..., s'il estimait que le délai

M... ancien cadre de D'Medica passé à la concurrence et qui soutient qu'à la faveur d'un audit dans des maisons de retraites pour le compte de son nouvel employeur, il avait relevé la présence de lits

une notoriété particulière sous son nom d'épouse, ne justifie pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que " n'ont pas à être examinés les divers griefs allégués, pris du caractère incomplet des dossiers médicaux soit de " l'aliénation

instance de Nancy et que, par conséquent, seul un vice-président de cette juridiction pouvait statuer sur la demande de placement en détention provisoire du juge d'instruction ; qu'au surplus, aucun délai

A..., directeur des permis de construire, détaché du Ministère de l'Equipement "a déclaré ne pas se souvenir de la réunion invoquée, a certifié que Jean-Jacques X... n'avait pris aucun contact avec lui

passées audit compte, il s'ensuit que la Cour qui, pour retenir en l'espèce la culpabilité de Laumont et de B..., s'est fondée sur des éléments ou opérations ponctuels relevés de leur contexte en délaissant

leur absence la résidence secondaire des consorts Y..., causant la mort de Steven Z..., préposé d'une société de gardiennage, venu remettre en fonctionnement le dispositif de télésurveillance de la maison

droits ; qu'il est manifeste qu'avant d'engager une action d'une telle envergure, visant l'un des plus importants, si ce n'est le plus important industriel laitier de France, la Direction concernée se devait

, suite auxquels la société Maison France Confort faisait appel à un expert en construction, M.

et de surveillance biologique du territoire, en l'espèce en ne présentant pas dans un délai de 48 heures suivant la réception du courrier le 7 décembre 2012 les documents d'identification des chiens et

Rin, Christophe Z... dormait dans une caisse pour chien ou dans la chambre des enfants selon le bon vouloir du maître de maison ; que Christophe Z... devait se tenir debout pendant que son frère, A...,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

certitude à un groupe et il évoluait dans un autre ; que le groupe dans lequel il évoluait est celui auquel appartenait Rachid S... qui officiait "Chez Lyès", c'est-à-dire dans le magasin de pièces détachées

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

compte bancaire de ses enfants ou des concubins de ceux-ci afin de dissimuler l'origine de ses revenus, circonstances impropres à caractériser une justification mensongère au sens de l'article 324-1, aliéna

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

débordé de la sienne" ; qu' "après avoir nié que la pelleteuse ait spontanément basculé sur sa gauche à la sortie du virage et affirmé que le choc provenait de l'empiétement de l'autobus, Paul X... devait

du « Domaine du château de [Localité 1] », sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du demandeur en autorisant l'aliénation de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),