Je suis contraint de mettre en oeuvre ce licenciement en raison de son inaptitude physique et de son impossibilité de reclassement. " Il en résulte que l'employeur s'est contenté d'appliquer l'article.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que sur les dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, Madame U...

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur, titulaire du pouvoir d'organisation et de gestion de son entreprise, ne peut se voir reprocher d'avoir placé tel salarié dans

avril 1982 en qualité de secrétaire comptable par la société Gerland, aux droits de laquelle vient la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne, a été licenciée le 12 juillet 2010 pour inaptitude

, - existence d'une liste noire, - arrêt de maladie motivé par un état anxio-dépressif, - un contrôle médical pendant cet arrêt maladie, - intrusion de l'employeur dans la vie privée, - un avis d'inaptitude

professionnelle à compter de juin 2005 ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie en rapport avec cette affection, elle a passé un examen médical de pré-reprise le 11 mai 2009 à l'issue duquel le médecin du travail

Votre maladie a été prise en charge au titre des maladies professionnelles [...]

origine professionnelle au moment du licenciement.

de son inaptitude professionnelle ; qu'il rappelle qu'il a, depuis le mois d'avril 2008, assumé les postes d'assistant point de vente et de responsable de point de vente et a continué à seconder le nouveau

Z..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant que Mme Y... n'apportait pas la preuve du caractère professionnel de la maladie à l'origine de son licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les règles

Y... du service des maladies professionnelles du centre hospitalier Lyon Sud, aux termes duquel ce dernier constatait que M.

X... a été déclaré inapte et que celui-ci ne produit aucune pièce médicale permettant d'en connaître les raisons, ce qui permet de penser que l'inaptitude a une origine de nature psychiatrique ; que sous

le 16 avril 2015 l'origine professionnelle de la maladie contractée par Monsieur Hervé X... ; que par ailleurs, Monsieur Hervé X... ne justifie pas d'un quelconque lien ayant pu exister entre la maladie

professionnelle du salarié puisque l'employeur, qui rompt le contrat de travail pour cause d'inaptitude du salarié, absent dans l'un des cas envisagés à l'article R. 241-51, alinéa 1, du Code du travail

professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Mme [I] [H] était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle le 17 décembre 2016 et était sans cause réelle et

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint M.

professionnelle mette fin à la suspension du contrat de travail, ce contrat se trouve de nouveau suspendu du fait des arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle, postérieurs à la visite

En outre, nous vous précisons que votre rémunération vous sera maintenue à compter du terme du délai d'un mois suivant l'inaptitude et ceci jusqu'à la présente notification. (...)

En outre, il est établi que ces agissements sont à l'origine de l'inaptitude « à tous les postes en restauration au CE » prononcée par la médecine du travail le 28 octobre 2013, confirmée à l'issue de

physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues aux articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail, la cour