Le délai s'est donc trouvé prorogé au 30/5/12, premier jour ouvrable suivant et a expiré le 30/5/12 à 24H.

Sur l'obligation de conseil : La banque n'était pas investie d'un mandat de gestion, mais d'un mandat spécifique limité à l'opération d'achat litigieuse, en l'absence de toute convention écrite lui confiant

travaux, l'assemblée générale a décidé de réaliser un auvent au niveau de l'entrée basse du bâtiment ; qu'elle a refusé la réception et a demandé un nouveau projet de « casquette », puis a révoqué le mandat

l'action de la personne qui représente en justice le syndicat soit recevable, il faut qu'elle détienne ce pouvoir soit en vertu d'une disposition des statuts régulièrement déposés, soit en vertu d'un mandat

mille francs (405 000 francs) représentant le dépôt de garantie effectué lors de la régularisation du contrat préliminaire ci-après visé en deuxième partie de l'acte ; l'acquéreur donne à Me C...mandat

Midi-Pyrénées : que les pièces versées aux débats par la partie civile permettent de vérifier que l'association Nature Midi-Pyrénées est bien déclarée depuis plus de cinq ans et que le président bénéficie d'un mandat

tout droit de créance à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, et à abandonner les biens meubles acquis depuis 1946 au profit de la nouvelle association, tous actes de disposition nécessitant un mandat

des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que

des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que

des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que

des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que

des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que

des héritiers ; qu'en l'espèce, la Spedidam faisait valoir que son droit d'action ne résultait pas d'un mandat qui lui aurait été conféré par l'artiste-interprète ou ses héritiers mais de l'apport que

C..., le centre de Sécurité des Navires de [...]   , sur demande des enquêteurs, a mandaté deux inspecteurs, MM.

dispositions de l'article 1372 du Code civil et invoquée par les défenderesses, n'institue d'obligations - résultant à la fois de l'engagement tacite du gérant de continuer la gestion et de l'achever et d'un mandat

La cour relève enfin que la société Sofetec ne justifie pas avoir donné de mandat exprès à M.

droit des obligations, notamment la capacité du mandant ; elle n'est en revanche soumise à aucune condition de forme ; seules, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985

filiales et/ou établissements secondaires (agences) de cette dernière et toute autre filiale ou établissements secondaires susceptibles d'être créés, ci-après listées (cf annexe 1), dans le cadre d'un mandat

relevé par la société BSI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat

que ces mêmes entreprises détenaient d'importantes créances au recouvrement desquelles il serait pour le moins audacieux de renoncer abruptement ; qu'ensuite de la démission des frères Y... de leurs mandats