- employeur au titre des fonctions exercées, ainsi qu'une rémunération distincte de celle reçue en qualité de mandataire social ; que la charge de la preuve de ce lien de subordination pèse sur le

Z..., par ailleurs mandataire social, au regard de ses périodes d'absence ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 15 juin 2004 en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes et des

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, Alors, d'autre part, que le salarié devenu mandataire social ne conserve la qualité de salarié que s'il continue

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent

X... des missions qui relevaient en réalité de ses fonctions de mandataire social, n'était pas dès lors privé de contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; que si Marie-Christine X... n'avait ni la signature sociale ni la signature bancaire de la société et affirmait avoir été la simple conseillère de sa mère, il apparaît cependant qu'Yvonne X... était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code

ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires

F... n'étaient pas réunis, quand, ce mandataire social avait accordé une ligne de crédit à la société Eleanor de Cv sans respecter les règles de procédure internes à l'établissement de crédit, ni solliciter

social, a dit que les conditions de la révocation étaient fautives et a condamné la société 20 Minutes à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Clermont musique, ...

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire

reprochée au salarié; que la cour d'appel, qui a constaté tant l'imbrication des activités du groupe que la multiplicité des fonctions de l'intéressé et l'étendue de ses responsabilités en qualité de mandataire

du Code civil ; qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'en déduisant

était entaché de nullité à raison du fait que le contrat s'appliquait également au directeur général, mandataire social, et qu'à ce titre, il aurait dû faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration

[E] [I] en qualité de mandataire social, que « le contrat de travail conclu entre QATEC et F.

Y... ne remplissait et n'avait jamais rempli que la fonction de mandataire social d'une filiale du groupe pour laquelle il avait été engagé, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1134 du Code civil

social ; que Monsieur Z..., ancien président de la société SSP, atteste que monsieur Y... qui "n'était pas mandataire social" "exerçait ses responsabilités sous mon [son] autorité, avec une large autonomie