rétroactif des décisions d'annulation des juridictions administratives et violé les articles L. 421-1, L. 480-1 à L 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut

que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en l'espèce la cour ne pouvait se fonder sur des déclarations que le prévenu aurait faites

A..., dépourvue d'ambiguïté quant à son objet, apparaissant clairement bien que non datée comme un accessoire au contrat de travail de ce dernier mentionné au début du document et ne lui octroyant pas

28.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que : « Composition de la cour lors des débats et du délibéré à l'audience du 6 avril 2016 et à l'audience du prononcé

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération

X..., appelant, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, l'arrêt de 1989 devait être rendu par décision contradictoire, en application de l'article

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sur les nullités de procédure au lieu de le précéder, les débats devant la cour d'appel se sont déroulés irrégulièrement en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que le moyen est inopérant

aux seules sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime ; que, si elle n'est pas en mesure de le faire par elle même, à partir des éléments régulièrement produits devant elle,

[A] [B], formateur, enseignant en BTS, qui devait accompagner une stagiaire, dit que Mme [AX] est arrivée à l'association en position d'« omnipotence » et a humilié la stagiaire devant lui et une responsable

X... de son dossier, ainsi que de l'absence, dans le compte-rendu de la réunion du conseil de discipline du 16 juin 1997, de mentions relatives au rapport et à la présence du chef du service instructeur

d'une caisse primaire d'assurance maladie, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

]" ; que, pour juger que cette décision avait eu pour effet, au plan fiscal, de faire disparaître la déclaration de succession initiale, l'arrêt attaqué énonce que M.

et du délibéré, l'arrêt ne porte pas mention des noms des juges qui l'ont effectivement rendu, en violation des textes susvisés ; "alors que Mme Debuissy, conseiller, mentionnée comme membre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par

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