dans son dernier paragraphe la périodicité du remboursement, la mise à disposition totale des fonds en une seule fois, l'annualité du taux d'intérêt de 5,66 % ; que la stipulation d'intérêts

N..., et après modifications, dont certaines ont été personnellement rédigées par ses soins ; que ce faisant, Me O... a démontré son souci de protéger les intérêts de son client ; qu'en outre, M.

Suit une signature qui, d'après la comparaison avec le DIP, est celle de monsieur X... et, à côté, la mention manuscrite : " Eléments fournis par Cédric X..., l'écriture étant tout à fait différente de

rédigée par la suite de l'ouvrage et paraphée par celui-ci par laquelle il en accepte le coût et la charge ; que cette mention ne peut être rédigée par un tiers ; qu'en décidant néanmoins que cette mention

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Y..., nouveau responsable du service dépannage, sans s'interroger sur le point de savoir si M.

[I] [X] visant trois chèques (3.000 € + 1.000 € + 2.500 €) annoté par une mention manuscrite « [W] villa [Localité 4] », s'il atteste d'un débit effectif, ne permet aucune connaissance du bénéficiaire

sa retraite en 2002 ; qu'elle fait état que l'utilisation d'un tampon avec la mention « chargé d'affaires » et encore une initiative non cautionnée de J...

U... a indiqué, le 28 mai 2013, que celui-ci n'avait jamais présenté de troubles mentaux, qu'il se faisait soigner sans aucun problème et était parfaitement conscient de son état » ; qu'au regard de ces

. ; qu'en page 14 de l'acte authentique, il est mentionné que la bailleresse déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il pèse sur le notaire un

O..., en réalité par ce dernier d'après les mentions manuscrites figurant dans le dossier. Il précise que les prélèvements ont été rejetés systématiquement en 1999 et en 2000 et que M.

Y... au sein de la Grange de Condé, pour la période pendant laquelle lui-même travaillait pour la société La Voile Blanche, soit de septembre 2011 à décembre 2011, le témoin faisant état d'une vidéo démontrant

la société Le Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle ont succédé la société Entenial, puis la société Crédit foncier de France (société CFF), a consenti un prêt à l'Eurl Mer Ciel avec la caution

A..., de la société Valoriciel, mentionne en qualité de réservant, partie au contrat, la Sccv Tortola, représentée par Monsieur J... G....

intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Fait à La Crau le 27 avril 1994 Fait pour valoir ce que de droit » ; que cet acte a été signé par Monsieur Z..., qui y a également apposé la mention : « lu et approuvé » et par Monsieur Christian X...,

F., au regard des mentions portées au P. D.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme Z... à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre ; Mais attendu qu'un associé peut intenter l'action sociale en

T..., des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en