lorsqu'elles n'ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que, par ailleurs, aux termes de

du dépôt de conclusions à l'audience de Me Wilkin, avocat de Gérard M..., pas plus que de la plaidoirie qu'il a prononcée ; " alors qu'en l'absence de toute mention concernant l'exercice par Gérard

Roger (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 11 août 1994, Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister la société dans tous les actes de gestion ; que

de procédure pénale se prononcent sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein

par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; " qu'en l'espèce, il

; qu'en effet, aucune condition particulière de régularité n'est prévue s'agissant des procès-verbaux établis en matière délictuelle et valant à titre de simples renseignements ; qu'ainsi, les conditions

de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs au moyen d'auditions, perquisitions, saisies, et confrontations

de la procédure, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait pris en considération une note en délibéré déposée par

; que ces garanties textuelles n'imposent nullement une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; que, dès lors c'est à tort que le premier juge

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'une enquête a été diligentée par la direction départementale de la protection

le dessein préalable de donner la mort à André E... ; le prélèvement par Germain X..., pour recruter trois hommes de main selon sa première version, d'une somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) dans

et de la régularité de la procédure, en violation des textes susvisés, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne vise pas la proposition faite par le rapporteur de diligenter une enquête

mentionne que la chambre des appels correctionnels était présidée par M.

le moyen de nullité des actes accomplis par les juges d'instruction ainsi irrégulièrement désigné, que le mis en examen n'était pas recevable à critiquer la régularité de la désignation du juge d'instruction

sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité

janvier 1999, commettant l'expert Mme Agrapart-Delmas et le rapport d'expertise psychocriminologique de cet expert déposé le 6 octobre 1999 ; "aux motifs que, par ordonnance du 21 janvier 1999, le juge

pour cette mise à disposition et que les conventions prévues n'ont jamais été établies ainsi que le déclare M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu rendue à son égard par le juge

de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour que, "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Elisabeth Raynaud, Présidente de chambre désignée par ordonnance du Premier président

dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du