sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

sur les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des

articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 ,

judiciaire en violation des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code

du 13 juillet 1967) par un jugement du 21 octobre 1985 du tribunal de commerce de Paris ; qu'inculpé de violation de cette interdiction, d'avoir fait fabriquer de faux statuts de la société TII et un

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités

, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965 à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste de magasin de 1982 à 1985 ; qu'elle n'a aucune expérience de la gestion

197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'abus de

, d'entretien, de plein et divers (dont 1 heure 10 minimum par jour), le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de trois heures. 10.

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles R 521-3 du Code rural, 26 de la loi

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet

; D où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

services de santé et services sociaux de la Loire la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens

des créanciers l'avenant du 10 juillet 1984 et condamner la société au paiement de la somme de 588 256 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Kienzle

106 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui L. 225-43 du Code de commerce, interdisant une telle avance aux dirigeants ; que l'autorisation du conseil d'administration provoquée par Georges X... usant

effectif, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a déclaré la société AUCHAN civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.