(arrêt, p. 10, al. 6), ce dont il résultait que ces derniers n'avaient pas été mis à la disposition de l'entreprise Mamu Transport en leur qualité d'employés communaux et que le maire n'avait donc pas

Mohamed Z..., Ali Z..., G... , E... Mohamed (fils), A... et B... ont été condamnés du chef d'exercice d'un travail dissimulé ; qu'ils ont agi pour M.

de l'article 14 de la convention collective ; toutefois, les dispositions conventionnelles de l'article 24 relatif à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour inaptitude totale

et apparaît être une pratique excessive pour de simples emplois de remplacement saisonnier ; que par contre, le fait de ne pas avoir mentionné dans les deux contrats litigieux, contrairement aux autres

Y... précise-t-elle, lui a demandé s'ils étaient ensemble quand cet employé travaillait à l'association. Elle est allée se peser et à son retour, M.

de l'article L. 230-2 III du Code du travail, auquel l'article L. 231-2-3 du même code fait référence, il est mis à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention tant dans l'évaluation

de Monsieur X... qui disait, dans son courrier du 11 février 2008, son honnêteté mise en doute par l'employeur, sans rechercher si l'honnêteté de l'intéressé avait été effectivement, à un moment ou à

: Vu les articles 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 telle que modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 et 1er du décret n° 96-721 du 14 août 1996 ; Attendu qu'il résulte des dispositions

ou tout autre document susceptibles de justifier de la durée de l'emploi.

depuis 2007 des équipages de toutes nationalités, y compris française, pour desservir l'Europe" ; qu'"elle ne dispose d'aucun personnel au sol en France, ces agents étant exclusivement employés par Nta

X... les fonctions d'« analyste » au sens de la terminologie employée pour les emplois-repères du protocole, celui-ci y faisant correspondre la classification niveau IV ; qu'en considérant, en soi, et

fin le 30 juin 1987 et du temps de son administrateur judiciaire au contrat de prévoyance qu'elle avait souscrit pour ses employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; qu'à ce titre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'infraction portée aux dispositions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat de la société compagnie Air Algérie Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la COMPAGNIE AIR ALGERIE à verser

Du personnel de la SNCF a été mis à disposition de la société SEAFRANCE.

Du personnel de la SNCF a été mis à disposition de la société SEAFRANCE.

d'assurance maladie de la Haute-Saône (la caisse) a refusé de prendre en charge les prestations servies par la société Alpha médical services (la société) à des assurés sociaux dans le cadre d'une dispense

X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi (CAE) en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant

était forfaitaire à la chambre sans que soit pris en compte le nombre d'heures effectuées par les salariés mis à disposition sans rechercher si cette rémunération prenait en compte le coût de la main