d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'a pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme aux dispositions législatives en

[A] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

salarié ; qu'en retenant que la société Aquitaine route aurait reconnu la validité du protocole d'accord du 12 février 1972 en l'appliquant à un autre salarié "consécutivement à une décision du conseil

de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés de l'entreprise, mais auprès du chef d'entreprise pour défendre les intérêts des gérants mandataires

, se doit de prendre une mesure de licenciement immédiate vis-à-vis des salariés qui se rendent coupables de violences physiques ou psychologiques à l'encontre d'autres salariés ; que tel est le cas lorsqu'un

conformités, qu'elle n'a pas assuré le suivi des contrôles et de leurs résultats en terme d'identification des non conformités, qu'elle n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires

d'entreprise informait les démarcheurs sur la législation relative aux démarchage et leur donnait la consigne de la respecter, ce dont il résultait que le chef d'entreprise s'était acquitté de ses obligations

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les accords collectifs applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

Lorillou, cadre de l'entreprise, quelques jours avant l'accident par des salariés qui avaient constaté et signalé un fonctionnement irrégulier de l'appareil ; qu'en particulier, Jean-Pierre Rouget a

soutenir la politique mise en oeuvre par la direction, était susceptible de porter préjudice à l'entreprise et que dans sa lettre de démission, M.

X... est tombé de l'échelle ; que celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes,

et plus généralement des salariés de l'entreprise, l'accident étant relatif à un problème de sécurité, celui-ci s'appréciant distinctement suivant que la victime est une salariée, qui connaît bien le

du bâtiment ; qu'enfin, la charpente isostatique ne peut être la cause de l'effondrement partiel de la façade à structure de poteaux et de poutres, dans la mesure où les entre toise (sic) avaient été mises

du salarié selon que l'entreprise comprend ou non une institution représentative du personnel lorsque le salarié convoqué incarne à lui seul l'institution représentative du personnel de l'entreprise,

dans l'entreprise.

Il convient d'ordonner la réouverture des débats à cette fin. 2) Sur les autres demandes : II convient de surseoir à statuer sur les autres demandes - dommages et intérêts sollicités par la salariée

Elle a ensuite constaté que l'article 1.7 du titre 4 de l'accord d'entreprise applicable au télétravail volontaire et régulier prévoit qu'outre les moyens mis à sa disposition pour télétravailler, le salarié

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après avoir écarté les autres griefs, qu'en définitive il ne peut être reproché au salarié qu'un défaut

survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Z... en date du 7/03/2012 relatant un incident avec une autre salariée ; - la réponse qui lui avait été faite par M.