l'erreur sur le droit exclut la responsabilité pénale de celui qui a cru légitimement accomplir l'acte prohibé ou s'abstenir de le faire ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas avoir veillé à la réalisation

les offres de prêt doivent indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à la loi relative à l'usure, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités

des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité

temporelles d'exécution des travaux excluaient cependant toute intervention concomitante des entreprises chargées de leur réalisation ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, le juge des référés

texte susvisé ; 2 / qu'est suffisamment motivée la décision de préemption d'une SAFER justifiée par la préservation de l'équilibre des exploitations agricoles susceptible d'être compromis par la réalisation

l'ensemble des salariés de la société soumis à ce régime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que, et en tout état de cause, la durée de travail de chaque salarié doit être décomptée au réel

C..., A..., Z... et Y..., la réalisation d'un projet de construction immobilière et la constitution du dossier de demande de permis de construire ; que l'accord réalisé à cet effet a été matérialisé par

adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Elle soutient que ce dernier est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Ayming n'ayant pas allégué que les événements dont dépendait la réalisation de la condition prévue aux articles 5.1.1

..., gérant de la société Ile-de-France Assur (la société Assur), un contrat de vente de fonds de commerce, sous conditions suspensives, stipulant que si la vente devenait caduque en l'absence de réalisation

G... à hauteur de 10 % aux motifs que le suivi de l'exécution des travaux impliquait qu'il s'intéresse concrètement, et au moins ponctuellement, aux modalités de mise en oeuvre du réseau de distribution

que si la société SFI Limited est une société off chore, ses actionnaires qui ne sont pas au conseil d'administration, et ses administrateurs, qui, eux, ne sont pas actionnaires, n'ont aucun pouvoir réel

l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré que les promesses de vente et d'achat d'actions intervenues entre les parties en cause valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation

par la loi" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il n'est pas contesté, d'une part, que les chauffeurs sont soumis à un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel

Guarato, lors des travaux effectués à son domicile par cette société postérieurement à la date retenue par les juges du fond, différents documents constitutifs de travail à effectuer et en cours de réalisation

D..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [...] , et l'avis de M.

[V] du délit de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement, alors « qu'il résulte de

entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du Code civil; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer, d'une part, que la modicité

1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire pouvant se prévaloir de son non-paiement soit pour poursuivre la réalisation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant fourni à la société Tasiver des matériaux nécessaires à la réalisation