substantielles.

La cour ajoutera par ailleurs que bien évidemment, l'exigence de notification individuelle et aux institutions représentatives du personnel de la modification n'est pas la même quand la modification renforce

* Mme [X] donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1h41 de la gare de [Localité 3] à la gare [Localité 4].

France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification

substantielle du fait du départ de Mme T... de la maison familiale, rendant caduc le protocole transactionnel, conditionné à sa présence dans cet établissement. 7.

lui remettre les bulletins de paie, et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant

En vertu des dispositions de cet articles : - lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément substantiel du contrat de travail pour motif économique, il en fait la proposition au salarié par

ne permet de conclure qu'elle serait de nature à influer effectivement sur la solution du litige, sans préciser ni de quel jugement il s'agissait ni les éléments contenus dans la plainte, la cour d'appel

commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel énonce que, s'il est certain que toute modification

AEI), exerçant la même activité d'agent immobilier, ont proposé à la vente douze biens en commun ; que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société AEI, résultant de modifications

par lettre recommandée ou lui être remise en main propre contre décharge ; qu'en l'espèce, Mme X... a été convoquée à l'entretien préalable par lettre simple, ce qui constituait une irrégularité substantielle

Z... ne permet pas de conforter l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire sollicitée ; qu'enfin, aucune autre pièce du dossier ne vient caractériser

décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que Mme X...ne prouvait pas l'existence de non conformités substantielles

fissures, que le devis de reprise ne concernait que les nouvelles fissures, consécutives aux travaux des époux X..., et que l'expert avait noté dans son rapport qu'il ne lui avait été fourni aucun élément

substantielle que celui-ci avait décidé d'apporter à son contrat de travail ; que, le 18 juin 1990, en cours de préavis, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au motif qu'il travaillait

X... ne peut demander le paiement d'une prime dont il ne remplit plus les conditions d'attribution ; que dès lors que cette réorganisation entraînerait une modification substantielle des conditions de

substantiel ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M.

poste proposé avec son état de santé, qui s'apprécie par référence aux prescriptions du médecin du travail ; que la cour d'appel, pour écarter le caractère abusif du refus du salarié de la proposition portant

Aux termes de l'article L. 626-26 alinéa 1 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur

La vente pratiquée par la société Sony n'altérait donc pas substantiellement le comportement économique de M.