de fait, affirmer ensuite que la modification substantielle de son contrat de travail proposée à l'intéressée et refusée par elle "n'avait en fait aucune raison d'être", et que le licenciement motivé

: Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elle avait, du fait de cette nomination, apporté, une modification substantielle au contrat

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification substantielle du

substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en énonçant seulement que l'employeur ne pouvait proposer un autre poste

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat

substantielle du contrat de travail par l'employeur se trouve ou non nécessitée par les besoins de l'entreprise ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que rien ne

à temps complet ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juillet 1993 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour

de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'assurer à Mme de X... un nombre d'heures de travail identique à celui fourni par le précédent employeur, la société SOMSGIE Services était contrainte d'employer

substantielle du contrat de travail ; que faute, encore, d'avoir tiré de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions susvisées, mais encore l'article

La cour retient que ce texte ne saurait imposer à la salariée une modification de son contrat de travail par changement d'employeur et ainsi la priver de l'action qu'elle détient contre l'entrepreneur

part de l'employeur constituerait une remise en cause du contrat de travail, à savoir une modification avec diminution de l'indemnité de grand déplacement, les juges du fond, sans donner aucun motif propre

I... a signé ce contrat avec la mention "Non à la modification substantielle", sans définir en quoi consistait cette modification substantielle ; que ce contrat de travail ne comporte aucun engagement

de travail du fait de la société Canovas, faisant remarquer que, de surcroît, l'article 4 de son contrat s'opposait à ce que son employeur lui interdise la vente de la gamme First Time ; Attendu qu'il

substantielle des contrats individuels de travail fondée sur des motifs économiques d'ordre structurel ou conjoncturel, équivaut à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné

substantielle de leur contrat de travail dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'il résulte des constatations des arrêts attaqués

de travail écrit ; que pour Mme Y..., le contrat de travail lui accordait le bénéfice de six jours de congés trimestriels et pour Mme Z... le contrat lui accordait le bénéfice de trois jours de congés

substantielle du contrat de travail liée à une proposition d'attribution comportant des responsabilités moindres que celles imparties auparavant au salarié, sans pour autant s'expliquer plus avant sur

Code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que son acceptation ne peut résulter de son

ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en raison de la baisse

d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en raison de la baisse