[M], était particulièrement concernée par cet événement dans la mesure où cette élection entraînait une nouvelle gouvernance portée par l'un de ses membres emblématiques, M.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée invoque la volonté de celui-ci de lui imposer une modification

substantielle de ses fonctions.

Ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de ce texte, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du

Attendu que l'employeur n'a pas donné à son salarié les moyens d'exécuter le contrat de travail dans de bonnes conditions.

, dans un courrier adressé collectivement par plusieurs salariés, le 26 juin 2013, puis l'avoir informé, par lettre du 28 juin 2013, qu'il refusait d'accepter cette modification substantielle de son contrat

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

du contrat de travail et que l'employeur n'apporte aucune preuve que cette prime n'avait pas à être versée ou qu'il y a eu modification du contrat de travail ; En conséquence il conviendra de recevoir

En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et

employeur, et que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa

décisif de l'employeur selon lequel la salariée avait été positionnée en janvier 2006 sur un nouveau poste au contenu substantiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas datés, cette précision pouvant être apportée par l'employeur ultérieurement ; qu'en assimilant à une absence de motifs l'insuffisance

Y... à la société ETM avait, en 1986, subi une modification substantielle, M. X... devenant, par une novation apportée à ce contrat, également l'employeur de M.

X..., au motif que l'arrêt précité du 30 juin 1992 avait déclaré nul l'accord collectif en application duquel la société Concorde Lafayette avait apporté une modification substantielle au contrat de travail

ses attributions et son salaire mais maintenant le terme de son engagement au 16 novembre 1987 ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 23 juin 1987 ; Attendu que le salarié

;une modification substantielle de son contrat qui lui aurait été imposée unilatéralement par son employeur et qu'il aurait formellement refusée.

l'employeur était justifiée et proportionnée à l'insuffisance reprochée ; que la cour d'appel devait notamment rechercher si la modification litigieuse, consistant à retirer à M.

en raison du non paiement complet de leur intéressement en 1985 et de modifications qui auraient été apportées à leurs contrats de travail : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que

soutenait que les éléments substantiels de son contrat de travail avaient été modifiés ; qu'en effet, alors qu'il était responsable d'un atelier de mécanique de précision, il avait été muté à un poste

outil à la disposition de l'employeur constituait une source de stress et de risques psychosociaux, le président du tribunal a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de