ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 19 octobre 1993

que la société Christian Dior Couture est également titulaire de la marque figurative "cannage" déposée le 9 septembre 1991, enregistrée sous le n° 1.692.445 ; que cette marque est constituée d'un modèle

applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle ; la société

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

contrainte de procéder à la fermeture du site de Chateaurenard en raison des pertes accumulées tout en préservant l'emploi en réintégrant le personnel sur le site de Carpentras ; qu'en s'abstenant dès lors

Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

véhicules et du témoin Patrick Z..., ainsi que des constatations matérielles effectuées par les gendarmes au moment de l'accident qu'il n'est pas établi que le véhicule automobile de marque Ford et de modèle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1994), que la société

trilogie à partir de 3 500 francs " (correspondant au SLV- E400), " Modèle Steady Shot à partir de 6 000 francs " (correspondant au CCD- TR485), " Modèle Handycam Vision à partir de 7 000 francs " (correspondant

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexées : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les modules

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

partie civile ; "aux motifs que si le sigle RLX utilisé par l'intéressé, gérant de la société Stevil, pour commercialiser des montres, évoque la marque Rolex", la poursuite ne peut prospérer dès lors

lieu d'appliquer les modifications de tarifs intervenues, au seul motif tiré du défaut d'acceptation par l'abonné des avenants litigieux au contrat d'abonnement signé le 15 avril 1991 qui devait dès lors

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi

à Plovan, dans la chambre du mis en examen, au cours de l'été 1988 ; elle était allongée sur le lit, lorsque X... lui a mis entre les mains une bande dessinée érotique intitulée "les petites filles modèles

et ne peut donc avoir été de nature à tromper la société Covema ; que, toutefois, lors de l'enquête, Gilles Y... s'est borné à invoquer qu'il pouvait prétendre à une telle définition du fait que les pièces

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : 15.

préjudice personnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi

avaient été sciés ou cassés ; que, si tant était que ces éléments provenaient d'une seule et même arme, il s'agissait vraisemblablement d'une carabine à verrou de marque Gaucher, de calibre 22 LR, modèle