a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 octobre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS

et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition de Zabaleta Elosegui ; "aux motifs que le caractère politique ne peut être reconnu à des faits

U... avait enregistré sur son ordinateur les photographies dénudées de R... Q... et N...

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

François X... et son épouse sont propriétaires de plusieurs immeubles situés dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans les communes de [...], [...], [...] et [...] ; qu'à la suite d'une enquête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer prescrit l'ensemble des faits retenus par la prévention commis avant le 18 avril 1988 ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du fonds de développement économique et social", par l'intermédiaire d'institutions financières qu'il habilite à cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens

société Le Duplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-12.678 contre l'arrêt n° RG 19/02162 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Le Duplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.630 contre l'arrêt n° RG 19/02163 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la compagnie UAP ; "aux motifs propres ou

Y... ; "aux motifs que, comme l'a constaté le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu, la lettre du 8 décembre 1988 n'avait pas pour objet de dénoncer au ministre l'existence d'une infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que le jugement adopté par la cour d'appel a donné sur d'autres chefs, puisqu'il est clair que la cour d'appel a purement et simplement ignoré, entachant par là-même sa décision d'un défaut de motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Michel P. non coupable de diffamation envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que l'intervention du prévenu sur les ondes de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacific Sea, dont le siège est : 24330 Niversac, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis