Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

seulement prononcé le non-lieu au bénéfice de la salariée, ensuite de la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la société Stratx dont les motifs étaient exactement identiques à ceux

Crim., 18 nov. 1964, n° 63-91057,8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Toutefois le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié" ; qu'il est également acquis qu'il s'agit non d'une vente de droit commun mais d'un

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10498

des conclusions de nullités déposées en première instance » (arrêt, p. 9, in fine), la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé, et privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code

sa décision de manière à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'activité, situation qui modifie l'article invoqué, élément qui modifie les règles, pour ne se fonder que sur la première partie de l'article L. 311-5 ; Que ne remplissant donc pas les conditions prévues

, l'argumentation de la société Sisley justifiant de ce que Sophie Y... n'avait pas été la seule salariée dans ce cas, a entaché sa décision d'une totale insuffisance de motifs" ; Sur le huitième moyen

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique à l'encontre de Y... ; "aux motifs que la Cour adoptait les motifs par lesquels le tribunal

VIGNEAU, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° U 22-23.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; que l'ensemble des réponses reprises dans l'arrêt de

fait l'objet d'une inspection ; qu'à l'issue de ce contrôle, par procès-verbal clos le 6 octobre 2008, les agents ont relevé les délits de mise sur le marché de denrées animales par un établissement non

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 74.

au 1er juillet 2009, a repris son emploi le 1er juillet 2009 ; qu'elle a ensuite été arrêtée en congé maladie du 27 juillet 2009 au 13 septembre 2009 puis, après visite de reprise, a de nouveau été arrêtée