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2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00697

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par lettre datée du même jour et distribuée le lendemain, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 février 2022. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00245

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00410

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

à l'entretien préalable datant du 3 février 2005 ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable satisfaisait aux exigences légales dès lors que le salarié n'avait pu se méprendre sur l'objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

; que cette deuxième lettre de convocation à entretien préalable puis la lettre de notification du licenciement n'encourent aucune critique particulière justifiant de l'octroi d'une indemnité au visa

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a76a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01105

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

à un entretien préalable de licenciement dès lors qu'il n'a jamais formulé de reproches à l'encontre de son employeur antérieurement à cette convocation ; qu'en l'espèce, par lettre du 28 novembre 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01468

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

de l'entreprise et qu'il ne pouvait se faire assister par un grand nombre de personnes ; que dès lors en se bornant à énoncer que "la cour ne peut que constater que le seul exemplaire de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

à un entretien préalable à une mesure de licenciement, motif pris que ce procédé avait été rendu nécessaire en raison de l'attitude de cette dernière, après avoir pourtant constaté qu'une première convocation

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c517aa

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il en résulte que le salarié n'avait pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200522

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

à un entretien préalable au licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

énonce : "Par lettre recommandée en date du 28/12/2010, nous vous avons convoqué le 06/01/2011 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique. / Vous vous êtes présenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00290

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

convocation à l'entretien préalable doit mentionner clairement l'objet de l'entretien ; qu'en estimant que « la mention erronée d'une éventuelle sanction disciplinaire » dans le courrier de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avoir été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est déroulé le 16 avril 2009, il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 4 mai 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

2007 ; que convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre du 23 avril 2008, M.

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00939

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

collective applicable : « le licenciement est notifié par lettre RAR » ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00565

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

par lettre du 10 mai 2006 à un entretien préalable fixé au 17 mai 2006, elle a été licenciée pour motif économique le 1er juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Source officielle
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soc

613720aacd580146773ed293

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déclaré inexistant ce licenciement alors que la lettre de licenciement a été signée par M.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190e5

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

préalable à un éventuel licenciement dès lors qu'ils sont invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que postérieurement à la convocation à un premier entretien préalable

Source officielle

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