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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00697
26 juin 2024
Par lettre datée du même jour et distribuée le lendemain, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 février 2022. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280
3 mars 2021
Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00245
12 mars 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00410
3 mars 2009
à l'entretien préalable datant du 3 février 2005 ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable satisfaisait aux exigences légales dès lors que le salarié n'avait pu se méprendre sur l'objet de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071
19 mai 2009
; que cette deuxième lettre de convocation à entretien préalable puis la lettre de notification du licenciement n'encourent aucune critique particulière justifiant de l'octroi d'une indemnité au visa
6137237dcd5801467740a76a
14 novembre 2000
invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01105
10 mai 2012
à un entretien préalable de licenciement dès lors qu'il n'a jamais formulé de reproches à l'encontre de son employeur antérieurement à cette convocation ; qu'en l'espèce, par lettre du 28 novembre 2007
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01468
24 septembre 2008
de l'entreprise et qu'il ne pouvait se faire assister par un grand nombre de personnes ; que dès lors en se bornant à énoncer que "la cour ne peut que constater que le seul exemplaire de la convocation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
à un entretien préalable à une mesure de licenciement, motif pris que ce procédé avait été rendu nécessaire en raison de l'attitude de cette dernière, après avoir pourtant constaté qu'une première convocation
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25 mai 1989
entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'il en résulte que le salarié n'avait pu se méprendre sur l'objet de l'entretien auquel il était convoqué ; que la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200522
2 avril 2015
à un entretien préalable au licenciement, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568
15 juin 2016
énonce : "Par lettre recommandée en date du 28/12/2010, nous vous avons convoqué le 06/01/2011 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique. / Vous vous êtes présenté
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00290
26 février 2013
convocation à l'entretien préalable doit mentionner clairement l'objet de l'entretien ; qu'en estimant que « la mention erronée d'une éventuelle sanction disciplinaire » dans le courrier de convocation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015
5 janvier 2022
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s'est déroulé le 16 avril 2009, il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 4 mai 2009.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099
19 novembre 2014
2007 ; que convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre du 23 avril 2008, M.
6137249dcd58014677416f8f
11 octobre 2005
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00939
13 mai 2009
collective applicable : « le licenciement est notifié par lettre RAR » ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00565
18 mars 2014
par lettre du 10 mai 2006 à un entretien préalable fixé au 17 mai 2006, elle a été licenciée pour motif économique le 1er juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
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19 mars 1987
X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déclaré inexistant ce licenciement alors que la lettre de licenciement a été signée par M.
613724decd580146774190e5
13 décembre 2006
préalable à un éventuel licenciement dès lors qu'ils sont invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que postérieurement à la convocation à un premier entretien préalable
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