en leur temps ; qu'en exigeant l'existence d'une telle sanction disciplinaire des faits invoqués, à l'appui de nouveaux griefs en condition de leur recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse interprétation

de recours ouverte par l'article 84 du code de procédure civile avait été effectué, à défaut duquel le délai d'appel ne pouvait commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... et faute lourde de celui-ci, que les faits invoqués dans l'instance prud'homale étant donc différents de ceux invoqués dans l'instance pénale, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables et mal fondées

Jean-Luc Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que les terrains appartenant respectivement à MM.

conformer sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que l'invocation devant le juge judiciaire de l'illégalité de l'acte administratif fondant la demande, quand bien même elle rendrait nécessaire

cette demande "non admise" en considération de cette erreur matérielle, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

et entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites par la société A... à l'appui de ses prétentions ; que la cour d'appel a ainsi estimé

B... le soutenait devant la cour d'appel, la saisie de ses rémunérations ordonnée le 26 mars 2015 à la demande de Mme Q... avait été annulée en raison du défaut de validité de la signification du jugement

, alors qu'elle devait se référer à son enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-2 et L. 713

un CRRMP, qui n'a pas vocation à être sollicité pour donner son avis lorsque la condition tenant à la liste indicative des travaux fait défaut », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 452-1

la cour d'appel, elle a demandé la condamnation de M.

, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2005) que M.

le contenu des pièces produites et, partant, sans apprécier la corrélation des faits invoqués avec les propos diffamatoires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la cour d'appel doit donc statuer expressément sur le mérite de l'excuse ou des excuses invoquées même parvenues après les débats, au cours du délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

défaut de notification à l'épouse du locataire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il est

le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mlle A...

de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

L... ne permettant que d'assurer l'assistance du salarié et non sa représentation obligatoire en appel, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 5°/ Que l'absence de signature de la déclaration d'appel