Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, par acte du 9 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement et à l'indemnisation de

nécessaires au contrôle de leurs cotisants indépendamment des demandes d'informations directement faites auprès du cotisant contrôlé et sans que la demande d'informations auprès des tiers ait un caractère

demandé à la salariée d'effectuer les heures supplémentaires alléguées, ni n'avait été informé de l'accomplissement de telles heures, et que lorsqu'il avait proposé à Mme [P] de faire appel à d'autres

l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que si l'acte de poursuite fait référence aux multiples aspects de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés

subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière de sécurité, à l'exclusion de tout autre salarié

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié 3.

Par lettre du 28 juillet 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L. 6521-4 du code des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la

L'agent de maîtrise se distingue par "les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer des responsabilités d'encadrement".

de base légale au regard de l'article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ qu'à tout le moins que le syndicat CFDT a soutenu qu'il n'avait été informé

et de sécurisation, sur laquelle ces institutions avaient bien été informées et consultées en 2010, ne concernait alors que seize salariés et que cette mission a été étendue en 2015 à l'ensemble de la

nécessaires pour lui permettre d'appréhender le projet de Plan équilibre et ses conséquences sur les conditions de travail et l'emploi des salariés, de suspendre la mise en oeuvre de ce plan tant que

préalablement les salariés, il ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié ne pouvait bénéficier

, par courrier du 6 septembre 1991, que le siège social de la société était transféré à L'Hay-les-Roses, en région parisienne; que, par courrier du 18 novembre 1991, la salariée a informé son employeur

et de la condamner à rembourser à cette dernière à titre provisionnel les sommes versées au salarié dans le cadre de l'exécution de droit de l'ordonnance infirmée, au titre des salaires et charges patronales

La salariée a saisi, le 3 juin 2015, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

; que pour dire que les demandes du salarié se heurtaient à des contestations sérieuses, la cour d'appel a retenu que la société de droit italien Avio a, dans un courrier du 10 août 2011, informé le salarié

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

puis remis des documents aux agents de l'Urssaf, sans rechercher si elles avaient eu connaissance de la qualité de leurs interlocuteurs et si elles avaient été informées de la nécessité de donner leur

; qu'en statuant ainsi en accordant au salarié une indemnisation correspondant à l'intégralité des trimestres rachetés par le salarié du fait du défaut d'information, alors qu'un tel préjudice lié à la

Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère la date du 27 janvier 1992 comme le jour où il a été informé