PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu la mesure de curatelle renforcée de Mme K...

occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement ne s'effectuant sur un emploi d'une catégorie inférieure que sous réserve de l'accord exprès du salarié ; que

d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi

été victime d'un accident du travail le 5 octobre 2007, le médecin du travail l'a déclaré, le 20 mars 2008, apte à la conduite chauffeur poids lourds mais inapte définitif à la livraison-apte à un emploi

, de marché du travail et de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que pour dire la rupture du contrat de travail de M.

B... , domicilié [...] , 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent

celle de son emploi ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Q... pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement illégitime et condamné la société

Il résulte de ces dispositions conventionnelles que l'employeur doit « s'efforcer » de maintenir des garanties équivalentes et non nécessairement identiques, à celles qu'aurait eu son salarié s'il était

du travail qui s'imposent à lui, la cour d'appel, sans constater l'existence d'un recours exercé devant l'inspecteur du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire

travail » ; que l'article L 1226-12 prévoit que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise, en raison de l'impossibilité de le reclasser, que si l'inaptitude a été constatée conformément aux dispositions

fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne commet pas une faute grave rendant impossible son maintien

Y... rappelait que, constamment menacé par son employeur de perdre son emploi, il avait dû participer financièrement à l'assurance de son véhicule professionnel, forcer les clients à régler les matériels

Commercial ; que le comité d'entreprise de l'UES a été consulté en novembre 2006 sur un premier projet de licenciement collectif concernant la suppression de l'ensemble des quatre-vingt-onze emplois répartis

L'adverbe "également" employé au début de l'alinéa 2 établit incontestablement une distinction entre les situations visées au premier et au second alinéa.

résultant en réalité de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si après le 1er juillet 2010, M.

Notre structure est trop petite et nous nous voyons donc dans l'impossibilité de vous reclasser.

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.