conclusions d'appel (p. 16), les époux X... soutenaient que le salarié n'avait bénéficié d'aucune autre augmentation de salaire que celles découlant, de manière automatique, de l'ancienneté et de la négociation

, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

démontrant l'absence d'information de l'employeur sur les règles de répartition des commandes tiré des constatations du comité d'entreprise et de l'absence d'évocation de ce point intéressant la négociation

rémunération afférente au temps de douche ni que le salarié avait bénéficié au titre de ce temps d'une réduction de la durée du travail effectif, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation de négociation

2015, l'arrêt retient que la société Euroglas n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n'a stipulé se référer à l'accord du 23 janvier 2014 issu de la négociation

[K] reconnaissait le caractère indispensable de la société [Personne physico-morale 1] dans les négociations annuelles avec Luding ne peut être retenue dès lors que M.

Par ailleurs, le protocole d'accord du 16 mai 1995 a, selon son préambule, été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

sanction pécuniaire le défaut de versement d'une prime dès lors que les conditions posées pour son attribution ne sont pas remplies ; qu'en l'espèce, la SA VIDOR justifie que dans le cadre de la négociation

En l'espèce, il est constant qu'à l'occasion d'une réunion en date du 07 mars 201l, préparatoire aux négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe E... 2011, Monsieur Robert E...

44 accords collectifs applicables au sein de la société Sogeti Idf étaient communs à l'UES, que ces accords fixaient notamment des minima salariaux applicables dans l'ensemble de l'UES et que la Négociation

de cette nouvelle organisation mais aussi d'assurer quelques tâches dévolues à l'ancien Directeur commercial d'AFRISO et non reprises par le chef des ventes recruté, notamment les négociations

perçoit chaque mois depuis 2000 une indemnité différentielle et forfaitaire dont le montant est figé de 100,88 € brut ; qu'il rappelle que les augmentations de salaire consenties dans le cadre des Négociations

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, ou les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'accords collectifs, peuvent toutefois opérer des différences de traitement entre les

[C] ; que par ailleurs, les évaluations annuelles de M.

du temps de travail en vigueur dans l'entreprise et prévue par l'accord d'entreprise, issue de la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l'organisation du temps de travail signé le 27 décembre

la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

positionnement par la production d'un tableau incompréhensible et non probant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort de l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011 sur les salaires minimaux garantis issus des négociations

modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle